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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Société à responsabilité limitée - Associé égalitaire avec le... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Marie X..., associé fondateur et directeur technique de la société à responsabilité limitée Précivel, qui avait été licencié pour motif économique le 31 août 1980, fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 20 décembre 1984 de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie - Maladie professionnelle - Inaptitude consécutive à la maladie - Offre par l'employeur... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail dans le cas où le salarié, victime d'une maladie professionnelle et déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, refuse l'emploi que lui propose...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Nullité - Effets - Réintégration -... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. Bernard X..., engagé le 23 juillet 1981 par la société des Transports Prudhomme, en qualité de chauffeur poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 17 septembre 1981 ; que, le 5 octobre 1981, à l'issue de l'arrêt de travail dont il avait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Extension à la Nouvelle-Calédonie - Ordonnance du 23... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 rendant applicable sur le territoire de la Nouvelle Calédonie les dispositions du Code du travail : . Attendu que M. X..., salarié de la société Le Nickel et en fonction sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, a été inclus dans un licenciement collectif pour...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Assistance... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, alinéa 1er, et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié au service de la société Y... France et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 pour exercer les fonctions de scrutateur pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demand...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Membre du comité d'entreprise - Mesures spéciales - Assentiment du comité... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le second moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que Mme X..., membre élu du comité d'entreprise de la clinique des Trois-Lucs, a été licenciée par lettre du 22 mars 1979, sans que l'assentiment du comité d'entreprise ait été préalablement recueilli ; que l'employeur a adressé à la salariée le 13 avril...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application * CONTRAT DE... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 122-6-2, L. 122-10 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail : . Attendu que la société Epel, qui avait engagé M. X... le 1er juillet 1975 et l'a licencié le 5 février 1976, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une indemnité de préavis tenant compte d'une...

1° PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Congés payés - Privation - Préjudice - Indemnité -... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : . Attendu que M. et Mme X..., locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence appartenant à la société Total, aux droits de laquelle se trouve la compagnie française de distribution et de raffinage, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-4 du Code du travail : . Attendu que M. X..., membre du comité d'établissement de la société Ato Chimie ayant assisté le 18 avril 1983 pendant trois heures à une audience du conseil de prud'hommes où se plaidait une affaire opposant...

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de... ...Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Mutuelle générale des travailleurs salariés s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de...