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12/03/1987 | FRANCE | N°84-41972

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-41972


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la Mutuelle générale des travailleurs salariés s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 21 février 1984 qui a annulé la mise à pied de huit jours prononcée le 29 juin 1983 contre Mlle X..., sa salariée, et qui l'a condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de perte de salaire ;
>Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied pr...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la Mutuelle générale des travailleurs salariés s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 21 février 1984 qui a annulé la mise à pied de huit jours prononcée le 29 juin 1983 contre Mlle X..., sa salariée, et qui l'a condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de perte de salaire ;

Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-41972
Date de la décision : 12/03/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires

* PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires

La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort . Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable


Références :

nouveau Code de procédure civile 605

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse, 21 février 1984

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1984-12-05 Bulletin 1984, V, n° 468, p. 344 (irrecevabilité) ;

Chambre sociale, 1985-07-08 Bulletin 1985, V, n° 412, p. 297 (irrecevabilité). .


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 mar. 1987, pourvoi n°84-41972, Bull. civ. 1987 V N° 160 p. 102
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 160 p. 102

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction .
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonnet

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:84.41972
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