La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Canivet. - page 75

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Article 377, alinéa 3, du Code civil - Application . ... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes, reçue le 26 mai 1999, dans une instance opposant le président du conseil général du Finistère à Mme X... et ainsi libellée : " L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil est-il indépendant des deux premiers alinéas du même article et permet-il...

1° CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse. 2° AVOCAT -... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1999 par le président du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 3 juin 1999, dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 98/767, opposant M. Z... à Mme X... et à M. Y... et ainsi libellée : " 1o En cas de demande d'application de l'article 36...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Portée - Pouvoirs du Premier président - Condamnation au titre... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que, par ordonnance du 9 novembre 1993, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Soguafi, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 22 septembre 1992 par Firmin X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre pourvoi n° 92-19.629 ; Attendu...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que, par requête du 18 mars 1996, Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA GV Fruits, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 8 septembre 1995 par la SA Comte Bernard X... et inscrite sous le n° 95-19.272 ; Attendu que...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que, par requête du 27 mars 1996, Me Monique X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Internationale Organisation Service IOS, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 novembre 1994 par André Y... et inscrite sous le n...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que, par requête du 26 septembre 1995, Me Michel X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Fontaines Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1995 par Anne Y... et inscrite sous le n° 95-11.294...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une personne au paiement de sommes - Juge de l'exécution autorisant... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 6 septembre 1995, la société Synercom France Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 mai 1994 par Pierre X... et inscrite sous le n° 94-14.928 ; Attendu que, par arrêt du 28 février 1994, Pierre X... a été condamné par...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Jugement déclarant opposable à l'AGS-ASSEDIC la créance d'un salarié au passif d'une société... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 19 septembre 1995, Recep Y..., Yacoup C..., Mehmet Z..., Cihan A... et Nuri X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 9 mars 1995 par la société Maillard et Duclos, Mes Bernard B... et Brun° Sapin et inscrite sous le...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt condamnant une personne au paiement de un franc de dommages-intérêts... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 25 avril 1995, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par Claude X... et inscrite sous le n° 94-18.310 ; Attendu que, par arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims, Claude X...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt ordonnant son expulsion des locaux exploités par elle... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 4 mai 1995, la société ESSO Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 octobre 1994 par la société Saint-Marceaux et inscrite sous le n° 94-19.825 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 22 septembre 1994, la cour d'appel de...