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§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 10 décembre 2007, 5C-RD058

...M. Canivet...COUR DE CASSATION 05CRD058 Audience publique du 20 février 2006 Prononcé au 31 mars 2006 La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M. Breillat, conseillers, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. André Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 juillet 2005 qui a lui alloué une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 04-10970

...M. Canivet premier président... ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Volonté des parties non ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Caractère impératif - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Appel réformation - Possibilité non ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Clause prévoyant la faculté d'appel - Nullité - Effets - Limites ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 06-13040

...M. Canivet premier président... ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Définition - Inaction du juge d'instruction n'accomplissant pas les actes nécessaires au bon déroulement de l'information ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Déni de justice - Applications diverses - Inaction du juge d'instruction n'accomplissant pas les actes nécessaires au bon déroulement de l'information Viole l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 02 mars 2007, 06-15267

...M. Canivet premier président... BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation d'éclairer - Applications diverses - Manquement d'un banquier souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, à l'égard de son client emprunteur, adhérent à ce contrat BANQUE - Responsabilité - Obligations - Obligation d'éclairer - Domaine d'application - Adhésion de l'emprunteur à une assurance de groupe ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation d'éclairer - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 16 février 2007, 06-10168

...M. Canivet premier président... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Caractère annuel - Nécessité - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Catégorie de risques - Classement d'un risque - Modification - Moment - Période - Détermination - Portée Si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 16 février 2007, 06-81785

...M.Canivet premier président... INJURES - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs L'affirmation "les juifs, c'est une secte, une escroquerie. C'est une des...

§ France, Cour de cassation, Avis, 29 janvier 2007, 07-00003

...M. Canivet premier président... CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis ...Demande d'avis n° 0600018 Séance du lundi 29 janvier 2007 Chambre des expropriations de la cour d'appel de Rennes LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 26 janvier 2007, 04-10422

...M. Canivet premier président... IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Règles applicables - Détermination IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Attribution immédiate - Portée Si l'avis à tiers détenteur comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, impliquant le droit pour le comptable public de recourir aux dispositions de l'article 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, aucune disposition légale ne prévoit l'application à l'avis à tiers...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 janvier 2007, 06-12165

...M. Canivet premier président... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire - Définition - Portée Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le...

§ France, Cour de cassation, Avis, 15 janvier 2007, 07-00001

...M. Canivet premier président... OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Domaine d'application - Etendue - Réparation du préjudice né d'une infraction - Portée OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Organisation judiciaire - Juridiction civile de droit commun - Composition de la juridiction - Détermination OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Organisation judiciaire - Juridiction pénale - Compétence - Exclusion - Intérêts civils - Condition Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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