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06/07/1995 | FRANCE | N°94-19825

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 06 juillet 1995, 94-19825


Attendu que, par requête du 4 mai 1995, la société ESSO Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 octobre 1994 par la société Saint-Marceaux et inscrite sous le n° 94-19.825 ;

Attendu que, par arrêt rendu, le 22 septembre 1994, la cour d'appel de Paris a ordonné l'expulsion immédiate de la société Saint-Marceaux des locaux exploités ... sous astreinte provisoire de 6 000 francs par jour de retard ;

Attendu qu'il

n'est pas contesté que la société Saint-Marceaux a quitté les lieux, exécut...

Attendu que, par requête du 4 mai 1995, la société ESSO Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 octobre 1994 par la société Saint-Marceaux et inscrite sous le n° 94-19.825 ;

Attendu que, par arrêt rendu, le 22 septembre 1994, la cour d'appel de Paris a ordonné l'expulsion immédiate de la société Saint-Marceaux des locaux exploités ... sous astreinte provisoire de 6 000 francs par jour de retard ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que la société Saint-Marceaux a quitté les lieux, exécutant ainsi la condamnation de la cour d'appel ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-19.825 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.825.


Synthèse
Formation : Ordonnance premier president
Numéro d'arrêt : 94-19825
Date de la décision : 06/07/1995

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt ordonnant son expulsion des locaux exploités par elle - Société ayant quitté les lieux - Effet .

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Demandeur au pourvoi ayant exécuté la condamnation

Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt qui a ordonné l'expulsion immédiate d'une société des locaux exploités par elle dès lors que cette société a quitté les lieux, exécutant ainsi la condamnation.


Références :

nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 22 septembre 1994


Publications
Proposition de citation : Cass. Ordonnance premier president, 06 jui. 1995, pourvoi n°94-19825, Bull. civ. 1995 ORD. N° 26 p. 22
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 ORD. N° 26 p. 22

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocat général : Avocat général : M. Lafortune.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:94.19825
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