Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

SUCCESSION - Recel - Définition - Fraude tendant à rompre l'égalité du partage - Faux testament - Quotité disponible absorbée par des... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des contestations ont opposé Mme Arlette Y... à sa soeur, Mme Simone Y..., épouse X..., à l'occasion de la liquidation et du partage de la succession de leur père Jacques Y... ; qu'un jugement du 20 avril 1978 a prescrit à Mme Arlette Y... de rendre des comptes quant à l'exécution de deux mandats confiés par son...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conflit de lois - Monnaie de compte - Détermination - Domicile ou... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la monnaie de compte, qui détermine seulement le montant de l'obligation extracontractuelle et ne concerne ni les modalités et l'étendue de la responsabilité, ni l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation selon l'article 8 de la Convention de La...

FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Acte frauduleux - Inopposabilité - - Action d'une victime - Fraude aussi dirigée contre d'autres - Absence... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., communs en biens, avaient deux enfants, Jacques et Micheline, épouse Y... ; que M. Jacques X... s'est marié le 16 décembre 1957 avec Mme Z..., sous un régime de séparation de biens...

1° CONFLIT DE LOIS - Succession - Dévolution - Succession immobilière - Loi applicable 1° CONFLIT DE LOIS - Succession - Réserve - Loi... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu, que Robert H. A..., de nationalité américaine, est décédé à Washington, district de Columbia USA le 26 janvier 1984, en laissant trois enfants : Robert, Sally et Stephen A... ; que, par un testament du 11 janvier 1984, que complète un codicille du 12 janvier, il a légué à M. Kevin Z... le château de Chaudenay à Bligny-sur-Ouche Côte-d'Or et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté fondamentale -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et la loi du 30 septembre 1986 ; Attendu que le droit de diffuser des émissions radiophoniques, dont l'exercice se trouve subordonné à une autorisation administrative, ne peut être tenu, en l'absence de cette autorisation, pour une...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Matière civile - Compétence des juges... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile ; Attendu, selon ce texte, que les contestations en matière civile entre Français et Suisses doivent être portées devant les juges naturels du défendeur ; Attendu que M...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrats... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Thionville, 11 octobre 1988, que la société Balosso a réclamé à M. Jean-Marc X... le règlement de diverses factures d'un montant de 6 911,30 francs, sur lesquelles il ne lui a été réglé que 1 313,01 francs ; que M. X... a soutenu qu'il n'avait reçu des marchandises que pour une...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Conflit de lois - Loi applicable - Loi du for - Exceptions - Condition CONFLIT DE LOIS - Action en justice -... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Vesoul transports a été choisie par la société Transports affréteurs de la Sienne pour transporter, par route, des Pays-Bas en Espagne un chargement de viande vendu CAF par la société néerlandaise Coveco à la société Jamones Sala ; que la marchandise a été refusée pour l'entrée en Espagne lors du...

1° FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement - Possession d'état - Preuve contraire - Possibilité 1° FILIATION règles générales -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu que Mme X... a donné naissance le 19 octobre 1975 à un fils prénommé Frédéric ; qu'elle a assigné M. Y... en recherche de paternité ; que l'arrêt attaqué Versailles, 30 mars 1989 l'a déboutée de son action au motif que l'examen des sangs auquel il avait été procédé avait permis d'exclure la paternité de M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Clause... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupement d'entreprises italiennes Sicoge, constitué notamment de la société Sicop-Coignet, filiale de la société française Edmond Coignet, a conclu avec une société lybienne un contrat de sous-traitance en Lybie ; que la Wahda Bank a délivré au maître de l'ouvrage des garanties, à première demande, de...