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150 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1990, 87-18256

...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... SUCCESSION - Recel - Définition - Fraude tendant à rompre l'égalité du partage - Faux testament - Quotité disponible absorbée par des libéralités antérieures non SUCCESSION - Recel - Déchéances - Application - Conditions - Héritiers - Acte tendant à rompre l'égalité du partage à intervenir Les peines du recel ne s'appliquent qu'aux héritiers qui ont fait des actes pouvant avoir pour effet de rompre l'égalité du partage à intervenir. Dès lors, viole l'article 792 du Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1990, 88-11949

...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conflit de lois - Monnaie de compte - Détermination - Domicile ou résidence de la victime MONNAIE - Monnaie de compte - Détermination - Domicile ou résidence de la victime - Dommage - Réparation CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Dommage - Réparation - Monnaie de compte - Détermination non CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle - Dommage - Réparation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1990, 88-17991

...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Acte frauduleux - Inopposabilité - - Action d'une victime - Fraude aussi dirigée contre d'autres - Absence d'influence La personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, quand bien même la fraude aurait aussi été dirigée contre d'autres personnes. .... Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu le principe fraus omnia corrumpit ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1990, 89-11352

...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... 1° CONFLIT DE LOIS - Succession - Dévolution - Succession immobilière - Loi applicable 1° CONFLIT DE LOIS - Succession - Réserve - Loi applicable 1° CONFLIT DE LOIS - Succession - Réserve - Montant - Immeubles situés en France - Réserve accordée par la loi française 1° Dans les successions internationales, la réserve se calculant sur chaque masse de biens soumise à une loi différente, les héritiers réservataires peuvent retenir toute la réserve que leur donne la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1990, 89-12078

...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté fondamentale - Droit de diffuser des émissions radiophoniques non SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Liberté fondamentale - Diffusion des émissions radiophoniques - Absence d'autorisation administrative - Interruption par coupure du courant électrique non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1990, 89-12714

...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Matière civile - Compétence des juges naturels du défendeur CONVENTIONS INTERNATIONALES - Autorité - Autorité supérieure à la loi interne - Effets - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Bénéfice de juridiction - Matière civile - Compétence des juges naturels du défendeur CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1990, 89-13701

...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrats et obligations - Existence de l'obligation Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui estime que les circonstances faisaient présumer le bien-fondé de la réclamation du fournisseur de marchandises partiellement payées, l'acquéreur n'apportant pas la preuve de l'acompte qu'il allègue et se refusant à produire les bons de livraison comme les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1990, 89-14285

...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Conflit de lois - Loi applicable - Loi du for - Exceptions - Condition CONFLIT DE LOIS - Action en justice - Intérêt - Loi applicable - Loi du for - Exceptions - Condition L'exigence d'un intérêt né et actuel est commandée, en raison de son caractère procédural, par la loi du for, la loi applicable au fond étant à prendre en considération seulement si elle n'accorde pas de droits à celui qui agit en justice. ...Attendu, selon les énonciations des juges du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1990, 89-15735

...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... 1° FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement - Possession d'état - Preuve contraire - Possibilité 1° FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Preuve contraire - Possibilité 1° FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs 1° FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs 1° La...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1990, 89-16047

...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction... COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Clause attributive - Stipulation en faveur de l'une des parties - Bénéficiaire - Saisine d'une autre juridiction - Conditions - Volonté commune d'avantager l'une des parties - Appréciation souveraine CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Stipulation en faveur de l'une des parties...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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