Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cachelot dans la jurisprudence francophone - page 3

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2004, que, par acte du 8 septembre 2000, le Syndicat coopératif des copropriétaires des Thibaudières, représenté par Mme X..., a assigné les époux Y..., propriétaires de lots de copropriété, en paiement d'un arriéré de charges arrêté au 25 janvier 1996 ; que ceux-ci ont opposé la nullité de l'assignation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi n° 04-15.874 ayant été rejeté par arrêt du 12...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI 35 rue Paul Cavare du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet radiologie échographie scanner, la société Etudes et réalisations marbre et granit, la société Bouttou, M. X..., ès qualités, et M. de Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que l'existence d'une réception des ouvrages n'était pas discutée, le désaccord des parties portant sur sa date, la cour d'appel...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 janvier 2005, que les époux X... ont acquis de la société Y... immobilier, ayant pour gérant M. Y..., une parcelle de terre grevée d'une servitude de passage consentie le même jour au profit de fonds dominants appartenant aux vendeurs, mais excluant expressément qu'elle puisse être utilisée comme desserte principale de la parcelle E 1339 les jouxtant et supportant la maison de M. Y... ; que soutenant que les vendeurs auraient usé de...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Propriétaire d'un lot non... ...M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2005, qu'alléguant que la ventilation mécanique contrôlée VMC n'était d'aucune utilité pour le lot n° 4 constitué d'un local d'activité avec aire de livraison au sous-sol et au premier étage et d'autres locaux de stockage dont il est propriétaire dans un immeuble en...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Immeuble en copropriété - Expropriation de parties communes... ...M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2005, qu'une parcelle appartenant à une copropriété dénommée résidence Domaine de Falicon a fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 31 janvier 2003 au profit de la Communauté d'agglomération de Nice Côte d'Azur; que le juge de l'expropriation a...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 17 janvier 2005 fixe le montant de l'indemnité revenant à la société civile d'exploitation agricole La Ferme du Bouc la société, à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Potelières, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2005, que par arrêté du 8 janvier 1999, la commune de Courtry a décidé d'acquérir, par préemption, un immeuble mis en vente par Mme X... ; que l'acte authentique est intervenu le 14 septembre 1999, avec entrée en jouissance immédiate et paiement du prix prévu au jour de la publication de l'acte à la conservation des hypothèques ; que, le 25 janvier 2001, Mme X... a demandé la rétrocession du bien, en l'absence de paiement ; que, le...

NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination. FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Acte - Désignation... ...Président : M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 avril 2005, rendu en matière de référé, que la société civile immobilière SCI 68 Lagrua a, pour l'édification d'un local commercial destiné à être donné à bail à la société Rivette, exploitante, conclu un marché tous corps d'état avec la société IGC...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires résidence Les Cyclades du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., auquel succède M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ebra et contre M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ebra ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 avril 2005, qu'en 1989, le syndicat des copropriétaires...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt...