Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 175
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| 19-04-02-01-06-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, complétée par un mémoire enregistré le 31 juillet 2013, présentée pour la SARL Montana, dont le siège est 101 route de Chamouilley à Ancerville 55170, représentée par son gérant en exercice, par Me Marchal, avocat ; La société Montana demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001276 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la société Système U centrale régionale Est société Système U Est dont le siège social est situé 43 rue Eugène Ducretet à Mulhouse 68200, par Me Richert, avocat ; La société Système U centrale régionale Est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement portant les n° 0903552, 1003304, 1106130 du 25 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Kling, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203331 en date du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Bas-Rhin le 15 juin 2012 portant refus de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Kipffer, avocat au barreau de Nancy ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200548 en date du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 2011 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la SARL SPI en faveur de M. B...; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...
...M. COMMENVILLE...Vu le recours, enregistré le 5 janvier 2012, du ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100256 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a ordonné la restitution à la société Akka Ingénierie Produit d'un crédit de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 d'un montant de 60 000 euros ; 2° d'ordonner le reversement des sommes en litige ; Le ministre soutient que : - la société Akka Ingénierie Produit intervient dans le domaine de l'ingénierie et des études dans divers secteurs de la production...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000119 du 8 novembre 2011 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2004, 2005 et 2006, y compris les pénalités ; 2° de...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Aube, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803750 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. et Mme B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ainsi qu...
19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Buisson ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002193 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des contributions sociales et pénalités y afférentes ; 2° de...
01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 10 juin 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me Ponsart, avocat ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901397 du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour la SA Keria, dont le siège social est 4 rue des Tropiques à Echirolles 38436 par Me A...; La société Keria demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101321 du 31 janvier 2013, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008...
