Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. COMMENVILLE...Vu, I, enregistrés les 18 juin et 31 août 2007 sous le n° 07NC00744, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601472 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 27 juillet 2006 rejetant la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 9 décembre 1996 prononcé à l'encontre de M. Amar X, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, complétée les 13 septembre 2004 et 10 janvier 2005, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Demaizieres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 0000532 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui ont été mis à sa charge au titre des années 1993 et 1994 ; . 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Il soutient : - que le jugement est irrégulier car il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les sommes...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005, présentée pour M. et Mme Jean-Michel X et pour M. Jean-Philippe X, domiciliés à ..., par Me George, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0100221 du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1999 par laquelle le Préfet de l'Aube a autorisé le transfert d'éligibilité aux aides compensatoires aux surfaces et au cheptel pour 20 hectares et 86 ares dont ils sont propriétaires ; 2°/ d'annuler la décision du 15 avril 1999 du...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, complétée les 5 avril et 10 septembre, présentée pour M. Mustapha X demeurant ..., par Me Levi-Cyferman, avocate au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0301750 du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 mai 2003 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que la...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 mai et 9 août 2005, 26 mai et 3 juillet 2006, présentés pour la société SIAT et LANG dont le siège est 20 route de Carspach à Altkirch 68130 représentée par son président, par Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société SIAT et LANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400227 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 14 janvier 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme Irène X ; 2° de rejeter la...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, présentée pour M. Zef X, demeurant ..., par Me Maurin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400104 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2003 par laquelle le Préfet de la Haute-Saône l'a astreint à résider sur le secteur des communes de Frotey les Vesoul et Vesoul ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 janvier 2006, 18 et 27 septembre 2007, présentés pour M. et Mme Didier X demeurant ..., par Me Lucas, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200648 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation in solidum de l'Etat et de la commune de Ville-Sous-La-Ferte à leur verser la somme de 36 862,17 euros en réparation de leur préjudice, et celle de 1 067,14 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Sultan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le du jugement n° 041971 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 2 mars 2004 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; 2° de prononcer l'annulation de cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - qu'il...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour M. Belhassen X, demeurant 29 A rue Brulard à Besançon 25000, par Me Dufay, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501406 du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005, confirmée le 27 juin 2005, par laquelle le Préfet du Doubs a rejeté la demande de regroupement familial partiel qu'il avait formulée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006, complétée le 8 août 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Ohana ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0301468, 0400217, 0501910, 0600562, 0600628 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1998 à 2003 et des contributions sociales au titre des années 1998 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui...
