Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. COMMENVILLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril et 10 novembre 2006 présentés pour Mme Aïcha Y demeurant ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401500 en date du 30 août 2005, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2004 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour «vie privée et familiale» ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 avril 2006, présentée pour M. Fabien Y, demeurant ..., par la SCPA Jean Charles Seyve et Matthieu Seyve ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404571 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg à rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 2004 par laquelle le conseil de fabrique de l'église d'Epping l'a informé de l'accord donné à la cession du bail de M. Yves X au profit de son épouse ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - la lettre en...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, complétée par un mémoire enregistré le 9 mars 2007, présentée pour Mme Isabelle X demeurant ..., par Me Chamy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401112 en date du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association départementale d'insertion des jeunes ADIJ à procéder à son licenciement et de la décision du ministre du travail en date du 24 mai 2004 confirmant cette...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006, présentée pour M. Noureddine X demeurant ..., par Me Kipffer ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500404 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 26 octobre 2004 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Me Kippfer avocat, demande en...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2006, présentée pour M. Salah X, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500790 du 20 décembre 2005 par lequel le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2004 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 7 décembre 2004 par laquelle le préfet de Meurthe et Moselle lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006, présentée pour Mme Saliha X demeurant ..., par Me Kipffer ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500404 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 26 octobre 2004 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Me Kippfer avocat, demande...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2006, complétée le 23 octobre 2006 et le 18 mai 2007 présentée pour M. Said , demeurant ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501353 du 7 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2005 par lequel le Préfet de la Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006, présentée pour M. Charles X demeurant chez Mme Milande Y ..., par Me Pfeiffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403943 en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Moselle sur la demande de lui délivrer un titre de séjour qui lui a été adressée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006, complété le 11 décembre 2006, présentée pour M. Salah X, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600502 du 3 octobre 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2005 par lequel le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour Mlle Sabrina X demeurant ..., par Me Besançon, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600826 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 24 avril et 19 mai 2006 par lesquelles le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, à ce qu'il enjoint audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le mois de la notification du jugement sous astreinte, et à la condamnation de...
