La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. CHEMIN - page 65

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Toulouse fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 17 décembre 2001, 30/2000, qui fixe l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'exproprié ne peut...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1996, que la société Fermière de Campoloro et la SCI Santa Maria ont fait construire en 1977, en vue de leur vente en l'état futur d'achèvement, un certain nombre de pavillons pour lesquels des réceptions sont intervenues entre juin et juillet 1978 avec levée des réserves en février 1979 ; que le syndicat des copropriétaires se plaignant de désordres, a, par acte du 12 janvier 1988, assigné en référé aux fins...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions soutenant que le règlement d'un lotissement doit tenir compte d'une... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 janvier 2002, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 21 mars 2000, n° 417 D que les époux X..., propriétaires d'un lot situé dans un lotissement, ont assigné un autre coloti, le syndicat des...

Sur le premier moyen COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Exercice par un mandataire ad hoc - Pouvoirs du mandataire -... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Gulf Stream du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bardaille, la société Spapa, la société Dufrasne Aluminium, M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Dufrasne Aluminium, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Gulf...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Habitat dauphinois réclamait aux époux X... une certaine somme en paiement de frais afférents à leur pavillon, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant et sans inverser la charge de la preuve, a retenu qu'à défaut de contester par les époux X... la qualité à agir de la société Habitat dauphinois, et eu égard aux justificatifs produits par celle-ci, il y avait lieu d'accueillir sa demande...

Sur le 3e moyen CHOSE JUGEE - Décisions successives - Décision retenant la recevabilité de l'action de copropriétaires - Remise en cause de... ...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 17 / M. Léon Marguet, 18 / Mme Raymonde Boucly, épouse Marguet, 19 / M. Roger Denecker, demeurant 13, rue du Pont, Wasnes-au-Bac, 59252 Marquette-en-Ostrevant, 20 / M. Ligny, demeurant 122, boulevard Schumann, 62110 Hénin-Beaumont, 21 / M. Paul de Broucker, 22 / Mme Simone Benjamin, demeurant 40, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2000 que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996 ; que par lettre du 6 décembre 1996 le notaire de l'acquéreur indiquait au vendeur que M...

...Président : M. CHEMIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société antillaise de travaux et de constructions SATEC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'Assurance mutuelle des constructeurs AMC ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 octobre 2000, que les époux X... ont confié à la Société antillaise de travaux et de constructions SATEC la construction d'un pavillon ; que se plaignant de désordres, ils ont, après désignation d'un expert en...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Projet de résolution imprécis ou... ...M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant invoqué dans leurs conclusions ni l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales contestées de la question relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, ni que les décisions successivement votées ne...

VENTE - Immeuble - Prix - Fixation - Inexécution partielle de l'obligation de délivrance - Réduction judiciaire du prix non . VENTE -... ...M. Chemin, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Prevalaye le Bastard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le premier moyen,ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord du 24 octobre 1994 contenait des obligations réciproques des parties qui étaient reprises dans la promesse de...