La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. CHEMIN - page 2
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| 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour Me I...A..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés formant l'unité économique et sociale Bois et Chiffons, dont la société Bois et Chiffons Exploitation, demeurant..., par Me Godard-Auguste ; Me A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200335 du 21 mai 2013 du tribunal administratif de Pau qui a annulé la décision du 10 octobre 2011 du directeur adjoint de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour Me I...B..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés formant l'unité économique et sociale Bois et Chiffons, dont la société Bois et Chiffons Exploitation, demeurant..., par Me Godard-Auguste ; Me B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200333 du 21 mai 2013 du tribunal administratif de Pau qui a annulé la décision du 10 octobre 2011 du directeur adjoint de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la...
135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour Mme C...A...demeurant..., par Me Ruffié ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201865, 1203562 du 22 octobre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté ses demandes, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de la Gironde a retiré son agrément d'assistante familiale et à ce qu'il soit enjoint au département de la Gironde...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 24 janvier 2014, et régularisée par courrier le 30 janvier suivant, présentée pour Mme C...demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300222 du 14 novembre 2013 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Colson à lui verser une indemnité d'un montant total de 20 000 euros avec intérêts à compter du 18 avril 2013 et capitalisés, en...
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...M. CHEMIN...Vu I°, sous le n° 14BX01232, la requête enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Galinet ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201149 du 20 février 2014 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges CHU l'a placée en congé de maladie ordinaire...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2014, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401421 du 24 juin 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2014 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1401430 du 17 juillet 2014 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2014 du préfet de la Charente-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1301146, 1301512 du 15 juillet 2014 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 2014, présentée pour M. C...A...demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402365 du 9 septembre 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...M. CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 6 novembre 2014, et régularisée par courrier le 10 novembre suivant, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202138 du 16 septembre 2014 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a statué au fond sur sa demande relative aux indemnités journalières de sécurité sociale ; 2° de rejeter cette demande comme étant portée devant une...
