Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Forme - Descriptif adressé à la clientèle * PUBLICITE... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Anne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes Chambre correctionnelle du 18 octobre 1985 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la publication par extraits de la décision. LA COUR, Vu le mémoire...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles 8e Chambre en date du 30 janvier 1985 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide involontaire et de contraventions au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie envers son assur...

1° CONTREFAçON - Action civile - Recevabilité - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM * ACTION CIVILE -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Yvan et la société anonyme La Brocherie, assistée de son syndic, contre un arrêt du 23 octobre 1984 de la Cour d'appel de Rouen chambre correctionnelle qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende, pour contrefaçon, a déclaré la société La Brocherie civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR Vu les mémoires...

1° URBANISME - Permis de construire - Demande - Procédure - Demande de pièces complémentaires - Défaut de réponse - Délai d'instruction non... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1985, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Voies ferrées des établissements industriels - Mesures de protection - Pilotage - Domaine... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société française des Transports et Entrepôts frigoriques STEF, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 10 décembre 1985 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, a condamné X... à 2 000 francs d'amende, a déclaré la STEF civilement responsable et s'est prononcé sur les...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité imputable pour partie... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Caisse primaire d'assurance maladie de Creil, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 7 février 1985, qui sur renvoi après cassation, dans des poursuites exercées contre Maurice X... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu...

CHASSE - Peines - Confiscation - Gibier - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier non * CHASSE - Contravention... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre X... Laurent pour infraction au plan de chasse au grand gibier, a refusé d'ordonner la confiscation du trophée du cerf irrégulièrement abattu. LA...

FORET - Bois soumis au régime forestier - Forêts communales - Conditions Justifie sa décision au regard de l'article L. 111-1 du Code... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Etienne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1985 qui, pour coupe et enlèvement d'arbres dans une forêt, l'a condamné à une amende de 10 256 francs. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie - Défaut... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle Générale Française Accidents MGFA, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1984 qui, dans les poursuites exercées contre son assuré X... des chefs de blessures involontaires et de conduite sans permis, a déclaré le prévenu coupable de ces infractions et condamné la...

1° ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Dommage imputable à un autre agent de l'Etat - Imputation de... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, partie civile, contre un arrêt du 8 avril 1985 de la Cour d'appel d'Amiens, 4e Chambre, qui, dans une procédure suivie contre Y... Daniel et Z... Frédéric, des chefs d'homicides et de blessures involontaires et de contraventions au Code de la route, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en...