Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

ASSURANCE - Garantie - Etendue - Passager d'un véhicule à deux roues - Passager unique Hors le cas de faute intentionnelle ou dolosive... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de Garantie Automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1985, qui, dans une poursuite exercée contre X... des chefs de blessures involontaires sous l'empire de l'ivresse ou d'un état alcoolique et infractions au Code de la route, s'est prononcé sur...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Limoges en date du 10 juillet 1986 qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire déposé au nom du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Prise d'empreintes et pose d'appareils... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1985 qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité avec... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, partie intervenante, contre un arrêt du 12 janvier 1983 de la Cour d'appel de Paris, 20e chambre, qui, dans une procédure suivie contre X... Martial du chef de blessures involontaires sur la personne de Y... Marianne, n'a pas fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires...

1° CHASSE - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier - Défaut de marquage - Bénéficiaire du plan de chasse... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET des pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Pascal, contre un arrêt de la Cour d'appel de Besançon, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, pour infraction à la réglementation du plan de chasse au grand gibier, les a condamnés, X..., à 1 500 francs d'amende, Y..., à 1 000 francs d'amende, et a ordonné la suspension de leur permis de chasser, pendant deux...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Conducteur - Définition - Automobiliste ayant quitté... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henriette veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nadia, Djelahi, Malika et Sonia, - Y... Lamara, - Madame Z... veuve Y..., - Y... Mohand, - Y... Nouara épouse A..., - Y... Jousa épouse B..., - Y... Mouloud, - Y... Sarah épouse C..., parties civiles...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, partie civile, contre un arrêt du 14 juin 1984 de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, qui, dans une procédure suivie contre Jacques Y..., du chef de blessures involontaires, s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense, en réplique et en duplique...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - la société des autocars Y..., civilement responsable, contre un arrêt du 6 juillet 1982 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, dans des poursuites exercées contre le premier nommé, des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les...

1° AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Eléments constitutifs - Mise en demeure administrative non 1° Il ressort des dispositions... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 janvier 1986 qui, pour publicité illégale, l'a condamné à cinquante-trois amendes de mille francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Automobile -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 12 mars 1986, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de...