La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Boval (conseiller le plus ancien non empeche, faisant fonction de president) - page 3

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Jugement statuant sur l'opposition - Fondement - Prétentions écrites d'une partie non présente et non... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 846 et 847-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 1415 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Cas - Employeur faisant l'objet d'une saisie-attribution... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail ; Attendu que le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 janvier 2011, qu'alléguant des actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle qu'elle imputait à la société Publistick, la société AVS communication a obtenu, le 28 avril 2010, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, l'autorisation qu'un huissier de justice se rende...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Diligences des parties - Absence d'influence Justifie légalement sa décision le... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe Angers, 13 juillet 2011, que la SCI Rue du conseiller Collignon la SCI a contesté le...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques "estimations immobilières", "évaluation d'entreprise et de droits sociaux" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a ét...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 novembre 2010, que M. X..., affilié auprès de la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor la caisse, en tant que salarié d'une entreprise agricole, a perçu pour un arrêt maladie à compter du 23 juillet 2003 des indemnités journalières que la caisse a cessé de lui verser à compter du 31 août 2005; qu'un jugement d'un...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, réunie le 14 novembre 2011, a rejeté la demande de Mme X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que Mme X... a écrit à la Cour de cassation pour connaître, s'agissant de la motivation retenue, les critères pris en compte pour...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 décembre 2010, que la société AAPSP Dreux la société ayant été placée en liquidation judiciaire, le comptable chef du service des impôts des entreprises de Dreux le comptable des impôts a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur plusieurs...