Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 11-19622

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-19622
Numéro NOR : JURITEXT000025994002 ?
Numéro d'affaire : 11-19622
Numéro de décision : 21201008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-06-07;11.19622 ?

Analyses :

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances insaisissables - Pension d'invalidité - Insaisissabilité - Etendue - Portée.

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Sommes versées sur un compte - Insaisissabilité - Etendue - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables et que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Par suite, méconnaît ces dispositions, la cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte alimenté par une pension d'invalidité, sans préciser l'étendue de la saisissabilité du compte concerné

Références :


à rapprocher :2e Civ., 14 octobre 2004, pourvoi n° 03-10823, Bull. 2004, II, n° 461 (rejet) ;2e Civ., 12 juillet 2007, pourvoi n° 05-20911, Bull. 2007, II, n° 211 (cassation)


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables et que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier-payeur général de la Savoie a fait procéder à l'encontre de M. X... à une saisie-attribution sur ses comptes bancaires en vertu d'un titre de perception émis par le ministère de la défense ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées de pensions d'invalidité ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aucune insaisissabilité ne frappe les livrets d'épargne et que le fait que ceux-ci soient alimentés par les économies faites sur les pensions d'invalidité perçues ne modifie pas cette règle, les pensions d'invalidité étant elles-mêmes saisissables en application de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la saisissabilité des pensions d'invalidité n'est que partielle et qu'une fraction demeure insaisissable comme en matière de salaire, la cour d'appel qui devait examiner l'étendue de la saisissabilité des comptes de l'intéressé, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les contestations de M. X... relatives à la saisissabilité des biens objets de la saisie-attribution, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne le directeur départemental des finances publiques de Savoie aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 9 juillet 1991, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :


Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'UDAF Savoie
Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les contestations de M. X... et de son curateur, l'UDAF de Savoie, relatives à la saisissabilité des biens, objet de la saisie-attribution ;
AUX MOTIFS QUE M. X... conteste la saisie de ses produits d'épargne alimentés par ses pensions d'invalidité ; qu'aucune insaisissabilité ne frappe les livrets d'épargne ; que le fait que ceux-ci soient alimentés par les économies faites sur les pensions d'invalidité perçues ne modifie pas cette règle, les pensions d'invalidité étant elles-mêmes saisissables en application de l'article L 355-2 du Code de la sécurité sociale ; que M. X... doit en conséquence être débouté de ses contestations sur la saisissabilité, la saisie-attribution étant bien faite pour 27.054 €, la somme de 35.826,29 € correspondant à la totalité des avoirs détenus par le tiers-saisi ;
ALORS QU'en application de l'article L 355-2 du Code de la sécurité sociale, les pensions d'invalidité et rentes prévues au titre IV et aux chapitres I à IV du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires ; qu'il s'ensuit que la saisie d'une pension d'invalidité ne pouvait être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail ; qu'en décidant que les pensions d'invalidité étaient elles-mêmes saisissables en application de l'article L 355-2 du Code de la sécurité sociale, selon les règles de la saisie-attribution, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées.

Références :

article L. 355-2 du code de la sécurité sociale ; article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 08 juin 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 07 juin 2012, pourvoi n°11-19622, Bull. civ. 2012, II, n° 103
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2012, II, n° 103
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocat général : M. Lathoud
Rapporteur ?: Mme Renault-Malignac
Avocat(s) : Me Foussard, SCP Boullez

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 07/06/2012
Date de l'import : 05/09/2013

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.