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27/09/2012 | FRANCE | N°11-61215

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-61215


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, réunie le 14 novembre 2011, a rejeté la demande de Mme X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que Mme X... a écrit à la Cour de cassation pour connaître, s'agissant de la motivation retenue, les critères pris en compte pour évaluer ses compétences professionnelles et son expérience et pour être éclairée sur ces deux notions, telles qu'appréci

ées notamment pour les experts déjà nommés dans sa catégorie ;

Mais at...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, réunie le 14 novembre 2011, a rejeté la demande de Mme X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que Mme X... a écrit à la Cour de cassation pour connaître, s'agissant de la motivation retenue, les critères pris en compte pour évaluer ses compétences professionnelles et son expérience et pour être éclairée sur ces deux notions, telles qu'appréciées notamment pour les experts déjà nommés dans sa catégorie ;

Mais attendu que par cette lettre, Mme X... n'a pas manifesté l'intention de former un recours contre cette décision mais n'a formulé qu'une simple demande de renseignement ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 11-61215
Date de la décision : 27/09/2012
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 sep. 2012, pourvoi n°11-61215


Composition du Tribunal
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.61215
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