Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boval dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Boval président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1, alinéa 1er, et 846 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a demandé, le 30 juillet 2010, par déclaration au greffe, le remboursement d'une somme perçue par la société Numéricable la société lors de la résiliation d'un contrat, puis a, lors de l'audience du 4 février 2011, présenté des demandes additionnelles ; Attendu que, pour rejeter les demandes additionnelles, le...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Salvignol et Guilhem la SCP avoué qui avait représenté son adversaire dans une instance ayant donné lieu à un...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., intimée dans un litige l'opposant à un syndicat de copropriétaires, a saisi le bureau d'aide juridictionnelle afin de bénéficier de l'assistance d'un avocat en appel ; Attendu que, pour rejeter la demande par laquelle Mme X... sollicitait un renvoi, l'arrêt énonce que celle-ci a saisi le bureau d'aide...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 décembre 2011, qu'invoquant des actes de violation de clauses de non-concurrence, de concurrence déloyale et de parasitisme qu'elles imputaient à la société ICA patrimoine la société ICA, les sociétés IFB France, Akerys capital, Atelys et Qualis le groupe Akérys ont obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, une ordonnance...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnés aux dépens dans un litige qui les avait opposés au syndicat des copropriétaires du 1 rue Saint-Eleuthère à Paris, M. X..., la SCI Benoît du Loroux et la SCI Marionnaux les SCI ont contesté l'état de frais vérifié de M. Z..., avoué qui...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Cas PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition - Portée... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 mars 2010, que l'EURL Société nouvelle multiservices la société a fait assigner M. et Mme X... devant une juridiction de proximité en paiement d'une certaine somme représentant le coût de travaux de terrassement réalisés sur leur propriété ; que M. et Mme...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2011, statuant après cassation Civ. 2ème, 7 janvier 2010, n° 08-19. 100 que M. X... et la SCI Le Clapier de la Lègue la SCI ont été, par jugement du 5 janvier 1995, condamnés à payer une indemnité d'immobilisation mensuelle à compter du 27 décembre 1991 jusqu'à la libération effective de la parcelle qu'ils occupaient ; que M. Y..., propriétaire des lieux, poursuivant...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 464 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative de Banque populaire la banque qui avait fait inscrire des hypothèques sur un bien appartenant à Mme X..., veuve Y..., Mme Amélia Y... et MM. David, Alain et Daniel Y... les consorts Y... a engagé une procédure de saisie-immobilière ; qu'un tribunal de grande instance ayant ordonné la mainlevée...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société Banque de Havilland ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'article 846 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que le juge est saisi, soit par la remise d'une requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région de Bonningues-lès-Calais le SIRB, ayant émis un titre de perception à l'égard de la commune d'Hervelinghen, celle-ci a formé un recours gracieux, qui a...