| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 05-44904
...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Arrêt n° 1615 F-D Pourvoi n° N 05-44.904 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1313 rendu le 7 juin 2007, dans le litige opposant M. Gary X..., domicilié ..., à la société Le Book Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 rue d'Enghein, 75010 Paris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour en l'audience publique de ce...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2007, 07-60027
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Suppression - Conditions - Perte de la... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Dié, 18 janvier 2007, que la société Faurecia, composée de deux établissements distincts, l'établissement Nompatelize services et l'établissement Nompatelize production, a saisi la direction départementale du travail aux fins de voir dire que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 05-41374
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés fondamentales - Restrictions à la... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-2 et L. 122-40 du code du travail ; Attendu que M. X... employé de la société Autoroutes du Sud de la France en qualité de receveur péager, a fait l'objet le 29 juillet 2003 d'un licenciement disciplinaire pour avoir participé à une manifestation piétonne le 22 mai 2003...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2007, 06-60112
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opération électorale - Modalité d'organisation et de déroulement... ...M. Bouret conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail, 32 et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., directrice de l'établissement Saint-Jans Cappel appartenant à La Croix rouge française, a saisi le tribunal d'instance d'une demande...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2007, 06-60124
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...M. Bouret conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur de magasin par la société Sadef, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société Sadef le 18 janvier 2006 par le syndicat CFE-CGC ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 04-47110 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Fraude aux droits des salariés -... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-47.110 et 04-47.203 ; Attendu que la société nationale immobilière SNI, qui exploitait à Nîmes un ensemble immobilier à usage locatif dénommé "le Clos d'Orville" où étaient employés des salariés chargés du gardiennage et de l'entretien, a informé ce personnel, le 15 juillet 2003, de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-40213
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire -... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu que M. Y... est entré au mois de mars 1998 au service de la société Graphxlan, en qualité d'ingénieur " développement " et exerçait en 2001 les fonctions de conseiller prud'hommes ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 19 décembre 2000, le juge-commissaire a...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-40504
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Qualification - Effets - Application des obligations spécifiques au licenciement... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1131 du code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 2001 en qualité de chef d'atelier par la société Fiat auto, et dont le contrat de travail a été repris par la société APLD le 1er janvier 2002, a été licencié pour motif...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 05-45887 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation -... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 05-45. 887 aux pourvois 06-40. 122,06-40. 123,06-40. 124,06-40. 125,06-40 126 et 06-40. 127 ; Sur le moyen unique des pourvois de la société Pages jaunes, pris dans ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2007, 06-60106
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Bouret conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4, L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes d'un protocole préélectoral signé au sein de la société Bonna Sabla le 8 décembre 2005 par la direction de la société et les organisations syndicales représentatives, il a été prévu de renvoyer les "modalités de mise en...