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04/04/2007 | FRANCE | N°06-60124

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2007, 06-60124


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur de magasin par la société Sadef, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société Sadef le 18 janvier 2006 par le syndicat CFE-CGC ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 27 mars 2006) d'avoir annulé ces désignations pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 513-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement déc

idé que l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une dél...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur de magasin par la société Sadef, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société Sadef le 18 janvier 2006 par le syndicat CFE-CGC ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 27 mars 2006) d'avoir annulé ces désignations pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 513-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise l'exclut du droit d'être désigné en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical, peu important que la délégation n'ait pas fait l'objet d'une acceptation expresse de l'intéressé ; qu'ayant constaté l'existence de cette délégation écrite, le tribunal d'instance a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-60124
Date de la décision : 04/04/2007
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation - Délégation particulière d'autorité établie par écrit - Défaut d'acceptation expresse par le salarié - Portée

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salariés exclus - Cas - Salarié bénéficiant d'une délégation écrite d'autorité, même s'il ne l'a pas expressément accepté REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Désignation par une organisation syndicale - Validité - Condition

La délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu'il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n'a pas à être acceptée expressément par l'intéressé


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 12ème, 27 mars 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 04 avr. 2007, pourvoi n°06-60124, Bull. civ. 2007, V, N° 63
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, V, N° 63

Composition du Tribunal
Président : M. Bouret (conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur)
Avocat général : M. Duplat
Avocat(s) : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.60124
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