Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Arrêt n° 1615 F-D Pourvoi n° N 05-44.904 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1313 rendu le 7 juin 2007, dans le litige opposant M. Gary X..., domicilié ..., à la société Le Book Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 rue d'Enghein, 75010 Paris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour en l'audience publique de ce jour ; Vu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Suppression - Conditions - Perte de la... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Dié, 18 janvier 2007, que la société Faurecia, composée de deux établissements distincts, l'établissement Nompatelize services et l'établissement Nompatelize production, a saisi la direction départementale du travail aux fins de voir dire que l'établissement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés fondamentales - Restrictions à la... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-2 et L. 122-40 du code du travail ; Attendu que M. X... employé de la société Autoroutes du Sud de la France en qualité de receveur péager, a fait l'objet le 29 juillet 2003 d'un licenciement disciplinaire pour avoir participé à une manifestation piétonne le 22 mai 2003 sur l'autoroute du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opération électorale - Modalité d'organisation et de déroulement... ...M. Bouret conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail, 32 et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., directrice de l'établissement Saint-Jans Cappel appartenant à La Croix rouge française, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...M. Bouret conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur de magasin par la société Sadef, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société Sadef le 18 janvier 2006 par le syndicat CFE-CGC ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 12e, 27 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Fraude aux droits des salariés -... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-47.110 et 04-47.203 ; Attendu que la société nationale immobilière SNI, qui exploitait à Nîmes un ensemble immobilier à usage locatif dénommé "le Clos d'Orville" où étaient employés des salariés chargés du gardiennage et de l'entretien, a informé ce personnel, le 15 juillet 2003, de la reprise prochaine de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire -... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu que M. Y... est entré au mois de mars 1998 au service de la société Graphxlan, en qualité d'ingénieur " développement " et exerçait en 2001 les fonctions de conseiller prud'hommes ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 19 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé le 12 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Qualification - Effets - Application des obligations spécifiques au licenciement... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1131 du code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 2001 en qualité de chef d'atelier par la société Fiat auto, et dont le contrat de travail a été repris par la société APLD le 1er janvier 2002, a été licencié pour motif économique par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation -... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 05-45. 887 aux pourvois 06-40. 122,06-40. 123,06-40. 124,06-40. 125,06-40 126 et 06-40. 127 ; Sur le moyen unique des pourvois de la société Pages jaunes, pris dans ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que la société Pages jaunes...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de... ...M. Bouret conseiller le plus ancien, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-4, L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes d'un protocole préélectoral signé au sein de la société Bonna Sabla le 8 décembre 2005 par la direction de la société et les organisations syndicales représentatives, il a été prévu de renvoyer les "modalités de mise en oeuvre relevant de la...