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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 2012, 12-81732

...M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Aboubacar X...,- M. Medhi Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 février 2012, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 avril 2012, joignant les pourvois en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 2012, 12-83714

...M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Soyf X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, séquestration aggravée, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 2012, 12-83724

...M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christelle X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 avril 2012, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'assassinat, modification de l'état des lieux d'un crime et destruction du bien d'autrui par incendie, a ordonné son maintien en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 187-3, 137 à 145-1 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 2012, 12-83917

...M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée avec arme, séquestration en bande organisée, précédés ou accompagnés de tortures et actes de barbarie, vol, tentative de vol aggravé, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 2012, 12-84018

...M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jose X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 29 mai 2012, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités judiciaires espagnoles, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, 696-15, 696-27, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 2012, 12-84636

...M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rafal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 juin 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Pologne, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 1er avril 2009 par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 2012, 12-84760

...M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président... MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs obligatoires - Prescription de l'action publique de faits pouvant être poursuivis et jugés en France - Conditions - Compétence des juridictions françaises en application de l'article 113-6, alinéa 2, du code pénal Il résulte de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 2012, 12-90037

...M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...N° Q 12-90. 037 F-D N° 4703 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de GRENOBLE, en date du 18 mai 2012, dans la procédure suivie, sur requête aux fins d'exclusion de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 2012, 12-90039

...M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...N° S 12-90.039 F-D N° 4669 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 mai 2012, dans l'information suivie des chefs d'infractions à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 11-85220

...M. Blondet conseillet faisant fonction de président... COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Régularité - Atteintes - Atteinte à l'impartialité des juges et à la présomption d'innocence - Fait d'une personne extérieure à la procédure - Absence d'influence Les atteintes au principe d'impartialité objective des juges, et au droit à la présomption d'innocence de l'accusé, ne sont pas de nature à entacher la procédure d'une quelconque irrégularité dès lors que, à les supposer établies, elles seraient le fait d'une personne extérieure à la procédure ...Statuant sur les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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