Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

1° EXTRADITION - Etat étranger requérant - Intervention devant la chambre d'accusation - Recevabilité non 1° CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 octobre 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique, a émis un avis partiellement favorable. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

PRESSE - Procédure - Instruction - Ordonnance de renvoi - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance ayant disqualifié les faits -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET et IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 mai 1990 qui a, d'une part, déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un particulier et, d'autre part...

PRESSE - Procédure - Citation - Portée - Pouvoirs des juges PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de presse en délit de presse -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., - la société anonyme Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 janvier 1990, qui pour diffamation publique, a condamné X... à des réparations civiles et a déclaré la société Y... civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Jeanine, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 novembre 1990, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de complicité d'assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Action civile - Recevabilité - Conditions - Sécurité du travail - Préjudice personnel et direct - Nécessité... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Lucien, - Les Laminoirs de Strasbourg SOLLAC SA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1990, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles de sécurité du travail, a condamné le prévenu à la peine de 10 000 francs d'amende, et a...

IMMUNITE DIPLOMATIQUE - Etendue - Limites CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 18 avril 1961 - Immunité diplomatique -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Dominique, inculpé d'assassinat, vol aggravé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31 et 40 de la convention de Vienne...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Décision rendue en application de l'article 711 du Code de procédure... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 23 mars 1990, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel rejetant une requête en interprétation de jugement. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 711 du Code de...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Centre radiogoniométrique - Zone primaire de dégagement - Ouvrage métallique - Définition Constituent un ouvrage... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 octobre 1989 qui, d'une part, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné Alain X... à 5 000 francs d'amende et, d'autre part, l'a relaxé du chef d'infraction au Code des postes et...

1° EXPLOIT - Citation - Délivrance - Huissier de justice - Huissier de justice territorialement incompétent - Portée 1° OFFICIERS... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., veuve Y..., - Y..., épouse Z..., - Y... Béatrice, parties civiles, aux droits de Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre A... et B... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et la société C... comme...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - Y... Ange, - X... Paule, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 2 500 francs chacun et a ordonné, à peine d'astreinte, la remise en état des lieux. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...