Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Violation de domicile non *... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Monique, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 31 janvier 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Y... Jacques, Z... Lionel, A... Georges, B... Maurice, C... Alain des chefs de faux en écriture publique, violation de domicile et faux témoignage, a confirm...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Régularité - Conditions 1° Voir le sommaire suivant. 2°... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Louis, - la société Total, - Compagnie française de navigation, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 15 décembre 1986 qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier nommé à 4 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Chambre des appels correctionnels - Arrêt d'avant dire droit - Presse - Arrêt... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...ORDONNANCE Nous, Paul Berthiau, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation empêché ; . Vu les pièces du pourvoi formé par Renaud-Groison Jean, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 février 1987 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation a...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Prestations de services - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Définition En matière de... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Madeleine, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 8 juillet 1986, qui l'a condamnée pour publicité de nature à induire en erreur et pour fraude en matière de services à 25 000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Chose jugée - Nouvelle demande * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Chose jugée -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Francisco, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 11 février 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement espagnol LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations ayant un lien avec l'accident - Remboursement... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1985, qui, dans une procédure suivie contre Jacques X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

1° PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Maximum de cinq ans 1° Il résulte de l'article 40 du... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, contre un arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 25 mars 1987 qui a condamné X... Yannick pour viol et coups ou violences volontaires à 6 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans. LA COUR, Vu le...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat - Dénonciation ou avis du ministre chargé de la... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, du 7 mai 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Ille-et-Vilaine, juridiction spécialisée, sous l'accusation d'intelligences avec les agents d'une puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la France...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Conclusions... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : 1° X... Suzanne, veuve Y... ; 2° Y... Nicole, épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs, Jean-François, Laurent et Nathalie ; 3° Y... Jean-Paul agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Véronique ; 4° Y... Christophe...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement pénitentiaire -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, inculpé de vol aggravé et vol, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 mai 1987, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale et 591 à 593 du...