Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1985 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour infraction au Code du travail, à 8 000 francs d'amende et qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry du 7 juillet 1986 qui, infirmant sur appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique. LA COUR, Vu les mémoires produits...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Définition - Ordres ou instructions 1° Le rapport de... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - la compagnie Assurances générales de France, partie intervenante, - Ferhoune X..., veuve Larbi Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Philippe, Dalila, Dreifa, Saïd, Abdallah, Macira, Wacila, Salini, Y... Brigitte, Roumilla, Y... Jean-Claude, Amar, parties civiles, contre un arrêt de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Signification - Partie civile - Domicile élu article 89 ancien du Code de procédure pénale 1° Voir le... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 30 mai 1986 qui, dans une information suivie contre X, des chefs d'arrestation illégale, séquestration de personne et voies de fait, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu les mémoires personnels...

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction aux articles L. 113 et L. 116 du Code électoral - Faux commis dans un procès-verbal relatif aux... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 1er juillet 1986 qui, infirmant l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction, a disqualifié les faits retenus contre Josette Y... épouse Z... et Michèle A... épouse B..., sous l'incrimination de complicité de crime de faux en...

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction aux articles L. 113 et L. 116 du Code électoral - Faux commis dans un procès-verbal relatif aux... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1986 qui a renvoyé Y... Robert et Z... Claude devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraude électorale LA COUR, Vu le mémoire produit ; I.- Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application et les modalités... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Lidija, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 3 juin 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à la reconduite à la frontière à l'expiration de la peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Motu, contre un arrêt du 19 novembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa requête en restitution. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de celui-ci ; Attendu que X..., qui s'est pourvu en cassation le 28 novembre 1986 contre l'arrêt de la chambre d'accusation lui refusant...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mise en détention - Limitation dans le temps non * DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 8 avril 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic de stupéfiants, a ordonné sa mise en détention provisoire et décerné contre lui mandat de dépôt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt accordant... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 4 novembre 1985 qui, infirmant une ordonnance prise par le juge d'instruction dans l'information suivie notamment contre Cherif X... du chef de recel de vol, a prescrit la restitution à cet inculpé d'une somme d'argent par...