La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau - page 3

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Location d'un véhicule avec option d'achat - Destruction du véhicule -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, - la compagnie d'assurances GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1989, qui, après relaxe de Daniel X... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu les...

CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Transport de matières dangereuses - Responsabilité pénale - Responsabilité du... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 14 mars 1990, qui, pour infraction aux règles concernant le transport des matières dangereuses, l'a condamné à une amende d'un montant de 10 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 4 et 5 de la loi n...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Mandat d'arrêt article 465 du Code de procédure pénale - Opposition - Délai de huitaine - Point de départ... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné son maintien en détention. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel du ministère public - Partie civile non appelante - Réparations civiles -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 19 février 1990 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Refus d'inclure dans la masse salariale brute... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 22 janvier 1990, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 434-8...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Ecoutes téléphoniques - Condition - Infraction... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Guy X..., Josette Y..., Marc Z... et René A... des chefs de corruption active et passive de fonctionnaires ainsi que de délivrance et obtention indue de faux certificats, a annulé des actes de...

DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Qualification criminelle postérieure à la décision de mise en détention - Effet INSTRUCTION -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Stéfano, inculpé de coups ou violences volontaires ayant entraîné la perte d'un oeil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 3 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Centre radiogoniométrique - Zone primaire de dégagement - Ouvrage métallique - Définition Constituent un ouvrage... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 octobre 1989 qui, d'une part, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné Alain X... à 5 000 francs d'amende et, d'autre part, l'a relaxé du chef d'infraction au Code des postes et télécommunications. LA COUR, Vu le mémoire...

1° EXTRADITION - Etat étranger requérant - Intervention devant la chambre d'accusation - Recevabilité non 1° CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 octobre 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique, a émis un avis partiellement favorable. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 et 14 de la loi du 10 mars...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Dossier complet - Définition CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Antoine, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, séjour irrégulier en France, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 19 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 186...