Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ballouhey dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 décembre 1999, 96NT02356
39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Ballouhey...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 1996, présentée pour la société Biwater, dont le siège est parc d'activités, ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat ; La société Biwater demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1218 et 96-1219 du 23 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1996 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 décembre 1999, 97NT01274 et 97NT01395
24-01-03-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...M. Ballouhey...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1997 sous le n 97NT01274, et le mémoire enregistré le 4 juillet 1997, présentés pour M. et Mme Louis Y..., demeurant au lieudit "Douchenez" 43580 Monistrol-d'Allier Haute-Loire, par Me Philippe BLONDEL, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3517 en date du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 03 novembre 1999, 97NT00452 et 97NT00603
15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT -Directive n° 79/409 du Conseil des Communautés européennes du 2 avril... ...M. Ballouhey...Vu 1 sous le n 97NT00452 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 1997, présentée pour l'Association des marais d'Olonne, dont le siège est mairie de l'île-d'Olonne, 85000 Olonne Vendée, par Me XM..., avocat ; L'Association des marais d'Olonne demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-708 du 18 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 F qu'elle estime...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 juillet 1999, 97NT00043
01-03-01-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Ballouhey...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1997, présentée pour MM. Arnaud X... et Hubert X..., demeurant au "Le Rocher" 56400 Le Bono Morbihan, par la société CHEVALLIER, TREGUIER, PERRIGAULT, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-343 en date du 14 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 1991 par lequel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 juin 1999, 95NT00064 et 95NT00147
44-02-02-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...M. Ballouhey...Vu 1 la requête et le mémoire à fin de sursis à exécution, enregistrés au greffe de la Cour le 20 janvier 1995 sous le n 95NT00064, présentés pour : - l'Association pour la Défense des Habitants des Essarts et Autres Riverains, dont le siège est en mairie de Grand-Couronne Seine-Maritime, agissant par son président ; - M. Manuel X..., demeurant ... Seine-Maritime ; - M. Benoît Y..., demeurant ... Seine-Maritime ; par la S.C.P. HUGLO, LEPAGE et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 09 juin 1999, 96NT01518
54-04-01-05,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Effets de la communication d'un... ...M. Ballouhey...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1996, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... Morbihan et le mémoire, enregistré le 15 juillet 1996, présenté pour M. et Mme Y..., par Me Jaume ROSSINYOL, avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-326 du 11 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans les a condamné à rembourser à la caisse d'allocations familiales C.A.F. d'Eure-et-Loir la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 26 mai 1999, 98NT01175
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Désistement du requérant qui n'a pas confirmé ses conclusions à fin... ...M. Ballouhey...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1998, présentée pour M. Claude C..., demeurant ..., M. Jules Y..., demeurant ..., M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., par Me B..., avocat ; MM. C..., Y..., et A... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-2498 du 31 mars 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 06 mai 1999, 97NT02439
68-03-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR... ...M. Ballouhey...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 1997, présentée pour Mme Odile Z..., demeurant ..., par Mes DEGRENNE, DETTWYLER, avocats ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-415 du 23 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 janvier 1996 par le maire de Benerville-sur-Mer Calvados à la société civile immobilière...
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Ballouhey...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1997 sous le n 97NT02420, présentée pour l'Association de Riverains pour la Gestion et la Sauvegarde du Bassin Hydrographique du Trieux, du Leff et de leur Milieu Vivant, dont le siège est en mairie de Pontrieuc Côtes d'Armor, agissant par son président, par Me Jean Y..., avocat ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-4386, 92-4593, 92-4673, 92-4674, 92-4675...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 décembre 1998, 97NT00389
54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Appel d'un jugement d'annulation en tant qu'il prononce une injonction -... ...M. Ballouhey...Vu le recours présenté par le préfet des Côtes-d'Armor, enregistré au greffe de la Cour le 19 mars 1997, ensemble le mémoire, enregistré le 29 avril 1997, par lequel le ministre de l'environnement déclare s'approprier ledit recours ; Le ministre de l'environnement demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-2211 et 96-1451 du 18 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, à la demande de M. Christian X..., a : - annulé la décision en...
