Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bailly dans la jurisprudence francophone - page 330

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bausson le 1er juillet 1997, la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes ci-après nommée La Caisse, a déclaré à titre privilégié une créance de cotisations se rapportant au trimestre qui précédait l'ouverture de la procédure collective ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société Bausson fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 7...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Coopérative maritime du service du lamanage du port de Rouen la société coopérative a facturé à la société Bells Lines Ltd le prix d'opérations de lamanage effectuées par les lamaneurs qu'elle employait, sur des navires armés par cette compagnie ; que la société Bells Lines Ltd...

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 2001, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Ingénierie Tugec des primes versées à son personnel au titre de l'exercice 1993 en exécution d'un accord daté du 30 décembre 1993 reconduisant compter du 1er janvier 1993 un précédent accord d'intéressement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul le redressement relatif aux primes...

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 octobre 2001, la société Poirier Invacare a fait l'objet d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de primes versées à ses salariés entre le 21 mars 1996 et le 31 décembre 1997 au titre d'accords d'intéressement conclus le 1er février 1994 et le 7 janvier 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Poirier Invacare de son recours en...

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1980 par la société Sysco, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1998 ; Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'annexés : Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'en fixant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une somme inférieure aux salaires des six...

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire en réponse et former, le cas...

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme Colette X..., secrétaire de service administratif et commercial à la société HD distribution, en redressement judiciaire, a été licenciée pour motif économique au cours de la période d'observation après ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 13 mars 2001 d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la salariée pour non-respect des...

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, le 16 janvier 1996, Mme X... a attrait son employeur, Mme Y..., devant le...

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1979 par une société Challancin et était passé en novembre 1987 au service de la société Audacieuse gardiennage, était en dernier lieu affecté à l'exécution d'un marché confié à son employeur par la RATP ; que la cliente ayant confié cette mission de surveillance à la société La Garde de nuit, à compter du 1er avril 2000, celle-ci a fait savoir au salarié qu'elle n'entendait pas poursuivre son contrat de travail ; que la...

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2001, que M. X..., engagé le 2 avril 1973 par la Société varoise d'aménagement et de gestion et mis depuis 1996 à la disposition de la société TEC au sein de laquelle il exerçait les fonctions de responsable de production eau et assainissement, a été licencié pour faute grave le 18 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...