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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-45502
...M. Bailly conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 octobre 2007, que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Transports Pezzini Lefranc, placée en redressement judiciaire le 2 juillet 2004 et reprise à compter du 2 mai 2005, selon plan de cession totale, par la société des transports Papin, ont refusé le nouveau contrat de travail proposé par cette société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43997
...M. Bailly conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Toshiba en 1997 ; qu'il a pris la responsabilité à compter de 2002 de l'établissement français de la société, dont le siège social est en Suède ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 septembre 2003 par suite de la fermeture de l'antenne française, et a signé le 26 septembre 2003 un protocole de transaction sur l'indemnisation de son licenciement ; qu'invoquant la nullité du licenciement, et de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 2009, 08-44360
...M. Bailly conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008 que Mme X..., engagée le 4 septembre 2000 en qualité de responsable d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert et dont le contrat de travail a été transféré à l'association Saint Jean de Dieu l'association en décembre 2000, a été licenciée pour motif économique le 7 janvier 2004 ; que l'association, placée en redressement judiciaire le 1er juillet 2002, avait fait l'objet d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-45445
...M. Bailly conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. de X... à son employeur, la société Finaref, un appel a été formé au nom du salarié par lettre établie sur du papier à en-tête d'une société civile professionnelle d'avocats ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que l'acte d'appel porte une mention dactylographiée et une signature manuscrite " p / o " qui n'émane...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2009, 08-42912
...M. Bailly conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Alpha ambulances le 9 avril 2002 en qualité de secrétaire administrative, à raison de vingt heures par semaine ; que cette société, dont le gérant était M. Y... et qui avait pris en location-gérance l'entreprise exploitée par ce dernier, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 avril 2005 ; que, dans le cadre de cette liquidation, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-45307
...M. Bailly conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 13 novembre 1989 par la société Sligos ; que la société SNT France, venant aux droits de celle-ci et employant environ deux mille salariés, a, à l'automne 2003, effectué une procédure d'information et de consultation de son comité d'entreprise sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur ayant, le 16 décembre 2003, abandonné le projet de licenciement économique collectif, M. X... a, par lettre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41977
...M. Bailly conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 février 1994 par la société Médisud en qualité d'ambulancier, a été employé à compter du 6 octobre 1997 dans les mêmes fonctions par la société La Mimetaine, ayant le même gérant ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Médisud et La Mimetaine font grief à l'arrêt de dire qu'en conséquence d'une application conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, l'ancienneté de M. X... doit être...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-41772 et suivants
...M. Bailly conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 08 41. 772 à K 08 41. 786 et W 08-42. 532 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 6 février 2008, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aérolyon, le 22 novembre 2001, le tribunal de commerce a arrêté le 23 avril 2002 un plan de cession au profit de la société Aéroplus, à laquelle s'est substituée la société Altitude plus, qui a repris le personnel de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2009, 08-43489
...M. Bailly conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent SNCF à Annecy, après avoir pris son service le 2 juin 2005 à 12 heures a cessé son travail le même jour à 16 heures, pour se joindre à un mouvement de grève qui avait régulièrement commencé le 1er juin à 18 heures ; qu'ayant été sanctionné par un avertissement, il a contesté cette mesure devant le conseil de prud'hommes, trois syndicats se joignant à son action ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.2512-3 du code du travail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-41636
...M. Bailly conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2008 que Mme X..., engagée le 2 mai 1995 par l'association interdépartementale des auberges de jeunesse AIAJ, occupant en dernier lieu le poste d'assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 18 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant une reprise de l'activit...