Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BOURRACHOT dans la jurisprudence francophone - page 281
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| 19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001354 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts de retard et pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme C...A..., domiciliée ..., par Me B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103869 et 1204613 du 12 décembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2012 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202401 du 17 janvier 2013 par lequel le Président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2012 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... C..., domicilié ...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207449 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 5 novembre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour le 22 février 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203664 du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2012 du préfet de l'Isère portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 2 juillet 2012 ; 3...
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me D...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204711 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 mai 2012 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra...
19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0901271-1000248 du 27 décembre 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006, ainsi que des cotisations...
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL JPS Conseil, dont le siège social est 2 boulevard de la République au Puy-en-Velay 43000, représentée par son gérant en exercice ; La SARL JPS Conseil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901272 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103166 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée en faveur de sa petite-fille ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de faire injonction au préfet de la Loire de...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL Entreprise Bruno Arrigoni et Fils, dont le siège social est situé au lieu-dit La Renevallière à Vinay 38470 ; La SARL Entreprise Bruno Arrigoni et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802796 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations de 40 % pour manquement délibéré et...
