Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BOURRACHOT dans la jurisprudence francophone - page 279
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| 19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2013, présentée pour la SAS Enval Distribution- Envaldis- Centre E. Leclerc, dont le siège est Route de Volvic à Enval 63530, représentée par son président directeur général en exercice ; La SAS Enval Distribution- Envaldis- Centre E. Leclerc demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200549 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300006 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 septembre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013 au greffe de la Cour, présentée pour la société Carcoop France, dont le siège est 1, rue Jean Mermoz, ZAE Saint Guenault à Evry 91002 ; La société Carcoop France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104896 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre...
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 17 décembre 2012, présentée pour M. D...A...C..., domicilié ...; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200454, du 18 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2011, par laquelle le préfet de l'Yonne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207302 du 6 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 22 octobre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205126 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme C... B...épouseA..., domiciliée... ; Mme B...épouse A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205367 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêt...
29-06-025 Energie. Marché de l'énergie. 60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action... ...M. BOURRACHOT...Vu la décision n° 349933 du 28 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de MeC..., mandataire liquidateur de la SARL Electric Industrie, d'une part, annulé l'arrêt n° 09LY01892 du 7 avril 2011 par lequel la Cour de Céans a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la condamnation de la société Electricité de France, et, d'autre part, renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2009...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300038 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2012 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300256 en date du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tenant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2013 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2013...
