Facebook Twitter Appstore

1 950 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 avril 2009, 07LY01405

...M. BOURRACHOT...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2007, présentée par M. Christian X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 04LY00666 du 22 mai 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0201050 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a limité à 5 800 euros l'indemnisation des préjudices consécutifs à sa radiation illégale des cadres pour abandon de poste ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-57...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 avril 2009, 08LY02446

...M. BOURRACHOT...Vu l'ordonnance du 7 novembre 2008, par laquelle, sur la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 62 RUE SAINT LAURENT, dont le siège est 20 rue Condorcet à Grenoble 38000, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'ordonnance n° 0704774 rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble le 4 décembre 2007 ; Vu l'ordonnance n° 0704774 du 4 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'établissement public acteur de l'immobilier social ACTIS, d'une part, à verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 06LY00242

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 36 rue du docteur Schmitt à Saint-Apollinaire 21850 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202341 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal déclare les entreprises Colas et SCREG responsables, à titre principal, sur un fondement contractuel et, à titre subsidiaire, en application de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 07LY01749

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE NESCHERS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE NESCHERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601298 du 28 juin 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SCPA Castanie - Salle CASA et du bureau d'études techniques Vasson à lui verser la somme de 245 049,53 euros en réparation des préjudices subis du fait de leurs manquements, ainsi qu'une somme de 2 956 euros par an à compter du 1er juillet 1999, au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 16 juillet 2009, 07LY01533

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502330 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 24 mars 2005 par lequel il a prononcé la fermeture administrative du débit de boissons D'ailleurs et d'Autre part géré par la société FLF pour une durée de quinze jours ; 2° de rejeter la demande présentée par la société FLF devant le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 16 juillet 2009, 07LY02210

...M. BOURRACHOT...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2007 sous le n° 07LY02210, présentée pour M. Mouctar et Mme Aminata X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0408485 et 0408486 en date du 10 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes, tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 19 janvier 2004, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 avril 2009, 07LY01795

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007 sous le n° 07LY001795, présentée pour la COMMUNE DE CHENOVE représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2001 ; La COMMUNE DE CHENOVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601528, en date du 21 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 24 avril 2006 notifiant à M. Mohand X son exclusion définitive des marchés de la ville ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner ce dernier à lui verser la somme de 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 avril 2009, 07LY01890

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007, présentée pour M. Maurizio X, domicilié ..., par Me Rio, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607999 du 12 juillet 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a retiré trois points du capital de son permis de conduire suite à une infraction commise le 21 février 2004, deux points suite à l'infraction commise le 9 septembre 2004...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 avril 2009, 07LY01894

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007 sous le n° 07LY01894, présentée pour Mme Djamila X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600634, en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône en date du 23 juin 2005 refusant d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande d'échange ; 4° de condamner l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 avril 2009, 07LY01932

...M. BOURRACHOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2007 et 27 décembre 2007, présentés pour la SARL NAVET, dont le siège est ZAE de Moutli à Alby-sur-Chéran 74540 et l'ENTREPRISE GAL TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est 171 chemin du domaine de Charave à Choisy 74330 ; La SARL NAVET et l'ENTREPRISE GAL TRAVAUX PUBLICS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305512 du 8 juin 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a fait droit qu'à hauteur de 32 826,31 euros à leurs conclusions tendant à la condamnation du département de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.