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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. BESSE

104 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20LY01288

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017, par lequel le préfet de la Drôme a retiré le permis de construire modificatif qu'elle avait tacitement obtenu le 11 septembre précédent. Par un jugement n° 1802061 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 avril 2020, la SCI Mornans...

France | 14/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20LY01670

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de ... lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1906002 du 15 avril 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

France | 14/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20LY02080

38-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Pénélope a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 juillet 2018 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH portant retrait et reversement de la subvention de 44 839 euros liée à l'immeuble situé 30 rue Longarini à Givors, ensemble l'ordre de recouvrement émis pour ce montant le 29 août 2018 et la décision du 6 novembre 2018 rejetant son...

France | 14/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20LY02675

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel la maire de Manthes a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de deux maisons mitoyennes. Par un jugement n°1805579 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 septembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 6 février 2022, M...

France | 14/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20LY02678

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Salaise-sur-Sanne a délivré un permis de construire à la SNC If Plein Sud pour la construction d'un bâtiment d'activités d'une surface de plancher de 936 m² dans la zone commerciale Green 7. Par un jugement n° 1903471 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la commune de...

France | 14/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20LY03298

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le maire de Roussillon a rejeté leur demande tendant à engager une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme afin de reclasser leurs parcelles en zone UX ou, à titre subsidiaire, à soumettre au conseil municipal une délibération portant sur l'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il procède...

France | 14/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20LY03563

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le maire de Chabeuil a délivré à société civile immobilière SCI CD2P Immobilier un permis de construire ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1804450 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et mis...

France | 14/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 juin 2022, 21LY01460

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 du préfet de la Drôme lui refusant la délivrance d'un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1903049 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 décembre 2018 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux contre cet arrêté et a enjoint au...

France | 14/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 juin 2022, 21LY03181

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 2105226 du 10 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la...

France | 14/06/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 14 juin 2022, 21LY03225

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du 20 septembre 2019 résultant du silence gardé par le préfet de l'Isère sur sa demande de titre de séjour et d'annuler l'arrêté notifié le 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 2007088, 2102765 du 13 juillet 2021, le...

France | 14/06/2022 | 1ère chambre
 
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