Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BEDIER dans la jurisprudence francophone - page 244
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| ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant 1857, chemin d'Eguilles - Célony à AIX EN PROVENCE 13090 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804467 en date du 28 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 11 juillet au 19 septembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003, présentée pour la société NENSE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 12, bd Frédéric Sauvage à Marseille 13014 par Me Célimène ; La société NENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201885 en date du 23 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-conservatoire de créances en date du 23 octobre 2001 notifiée au Centre de Chèques Postaux de Paris pour avoir paiement de la somme de 2 526 897 F, correspondant à des cotisations à l'impôt sur les...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003, présentée pour la société NENSE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 12, boulevard Frédéric Sauvage à Marseille 13014 par Me CELIMENE ; La société NENSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0107153 en date du 23 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie-conservatoire de créances en date du 11 juillet 2001 notifiée à la Caisse Prévoyance retraite pour avoir paiement de la somme de 2 653 136 F, correspondant à des cotisations à l'impôt sur les...
...M. BEDIER...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 15 janvier et 6 février 2004, présentés par Me Galvaire pour M. Bernard X, élisant domicile Chalet Perce-Neige à Saint Marie Vars 05560 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9902755 en date du 1er décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 90 000...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée par Me Burtez-Doucède pour M. et Mme Denis X, élisant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901546 en date du 3 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de les décharger desdites impositions ; …………………………………………………………………………………………… Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...M. BEDIER...Vu l'arrêt n° 04MA00591 en date du 15 décembre 2005 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la demande du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de NICE tendant à l'annulation du jugement n° 0105499 en date du 10 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à M. Alain X la somme de 18 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, au titre de ses débours, la somme de 3 765,07 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2003 ainsi que la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004, présentée par M. Pierre X, élisant domicile 27 boulevard de la Révolution à Marseille 13003 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5636 en date du 3 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………… Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. Maxime YX élisant domicile ..., par Me Servant ; M. YX demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 0606151 en date du 30 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à lui verser une somme de 80 000 euros à titre de provision ; 2° de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui verser ladite somme de 80 000 euros à titre de provision ; 3° de mettre à la charge de l'Assistance publique de Marseille la...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE à MARSEILLE, dont le siège est situé 80, rue Brochier à Marseille 13 005, par Me Le Prado, avocat ; L'ASSISTANCE PUBLIQUE à MARSEILLE demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 0700102en date du 14 février 2007 par lequel le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser une provision de 8 000 euros à M. et Mme X ; 22 de réduire le montant de la provision allouée et de préciser si celle-ci est accordée à M. et Mme X pris en leur qualité de représentant légal de leur...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée par Me Pujol pour M. Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0600237 en date du 15 février 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une allocation provisionnelle de 12 000 euros ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui verser une provision de 12 000 euros avec intérêts de droit à compter de la présentation de la requête initiale ; 3° de mettre à la...
