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18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - Ordre de versement.... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Loubon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 435 273 933, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la présidente du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence portant retrait d'une subvention et prescrivant le reversement de la somme de 205 950 euros, l'ordre de recouvrement...

63-05 Sports et jeux. - Sports. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 875,36 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du rejet, illégal, de sa demande tendant à l'obtention, par validation des acquis de l'expérience, des groupes B et C, correspondant aux épreuves pédagogiques et pratiques, de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif BEES du premier degré dans l'option " football ". Par un jugement...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande préalable en date du 27 décembre 2019 tendant au paiement de la somme de 475 005,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la gestion fautive de sa carrière, et de condamner l'Etat à lui...

17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Allianz IARD, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 542 110 291, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, mutuelle d'assurance des collectivités locales, SMACL Assurances, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, à lui...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière.... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de son éviction illégale et du retard dans l'exécution du jugement n° 1900004 du tribunal administratif de Bastia du 9 juin 2020, assortie des intérêts légaux capitalisés. Par un...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Tamaris Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice et la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 53 891,35 euros, à parfaire et à augmenter des intérêts légaux, en réparation des préjudices subis pour le non-respect de l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières, et de les condamner à lui verser la somme de 73 660...

30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. 30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. - Questions... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une requête enregistrée sous le n° 2004370, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 1er juillet 2020, par laquelle le jury de l'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie a refusé son admission à la session de juin 2020 ainsi que la décision du 22 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux et d'annuler...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : I° Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2103876, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 mai 2021, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction disciplinaire de huit jours de cellule disciplinaire prise à son encontre le 16 avril 2021 par la commission de discipline de la...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. - Reconstitution de carrière. ... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021, par lequel la rectrice de l'académie de Corse a prononcé sa réintégration pour ordre à compter du 8 mars 2016 avec reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux. Par un jugement n° 2100972 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 54-03-015-04 Procédure. -... ...M. BADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Oratorio a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, de condamner le centre hospitalier de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 149 928,30 euros augmentée des intérêts moratoires et des indemnités...