Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

COMPETENCE - Clause attributive - Pluralité de défendeurs - Clause attributive de compétence à l'égard de l'un d'eux - Article 42, alinéa 2,... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 21 novembre 1989, que la société Victor, exerçant sous l'enseigne " Lumières formes nouvelles " la société Victor a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles la société Groupement rhodanien de construction la société GRC qui lui avait donné à bail un local...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Arrêt confirmatif - Partie n'ayant conclu que sur une demande de sursis à statuer... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'un jugement de tribunal d'instance rectifié par un second jugement a, à la requête des consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble, prononcé la nullité d'un bail...

APPEL CIVIL - Confirmation - Adoption des motifs des premiers juges - Nouveaux éléments de preuve produits en appel - Examen - Nécessité... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1353 du Code civil, ensemble 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu qu'il...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Secrétariat de la juridiction saisie du renvoi La demande de renvoi pour cause de... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 344 et 346 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être remise au secrétariat de la juridiction saisie de l'affaire dont le renvoi est sollicité ou faite par déclaration consignée dans un...

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Consignation - Caisse des dépôts et consignations - Libération des fonds consignés - Responsabilité -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Bourges, 21 février 1990, qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente d'un fonds de commerce, qui a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations la Caisse ; que les consorts X..., créanciers du vendeur, ont adressé leur bordereau de collocation au trésorier principal...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Voie de fait - Absence - Constatation - Portée REFERE -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif...

TRANSACTION - Exécution - Défaut - Transaction en cours d'instance - Compétence de la juridiction saisie PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 février 1990, que M. X... n'ayant pas remboursé à M. et Mme Vahe Y... une somme qu'ils lui avaient prêtée, une ordonnance du président d'un tribunal de commerce l'a condamné à la leur payer ; que M. X... a interjeté appel ; que, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, une transaction est...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Condamnation sous astreinte... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 décembre 1989 et les productions, que, par jugement du 4 février 1988, M. Y... a été condamné à libérer la cave et le garage appartenant à Mme X... et à remettre les serrures d'origine de ces locaux, le tout dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à peine d'astreinte ; que M. Y... a restitué la...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 29 mai 1990 d'avoir autorisé la Caisse foncière de crédit la caisse à faire une saisie-arrêt sur salaires à son encontre, en qualité de caution d'un prêt consenti à son époux, alors qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations du travail ne pourrait être autorisée qu'autant que la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes " Une cour... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 1989 et les productions, qu'à la suite de travaux effectués sur les rives des balcons d'un immeuble sis ..., le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a assigné la société Dupuis ; que cette société a appelé en garantie son sous-traitant, la société Etandex ; qu'un jugement d'un tribunal de grande...