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15/04/1991 | FRANCE | N°90-11469

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1991, 90-11469


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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 décembre 1989) et les productions, que, par jugement du 4 février 1988, M. Y... a été condamné à libérer la cave et le garage appartenant à Mme X... et à remettre les serrures d'origine de ces locaux, le tout dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à peine d'astreinte ; que M. Y... a restitué la cave au cours de la seconde quinzaine du mois de février 1988, a relevé appel du jugement le 16 mars 1988 et a remis les clés du garage à Mme
X...
à la fin du mois de mai

1988 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... irrecevable e...

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 décembre 1989) et les productions, que, par jugement du 4 février 1988, M. Y... a été condamné à libérer la cave et le garage appartenant à Mme X... et à remettre les serrures d'origine de ces locaux, le tout dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à peine d'astreinte ; que M. Y... a restitué la cave au cours de la seconde quinzaine du mois de février 1988, a relevé appel du jugement le 16 mars 1988 et a remis les clés du garage à Mme
X...
à la fin du mois de mai 1988 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... irrecevable en son appel, alors qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas contesté que M. Y... avait exécuté le jugement entrepris, sans rechercher si, en présence d'un jugement qui assortissait sa condamnation d'une astreinte, l'appelant avait effectivement manifesté l'intention non équivoque d'accepter la décision intervenue, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, ce jugement eût-il prononcé une condamnation sous astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-11469
Date de la décision : 15/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Condamnation sous astreinte

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Exécution d'une condamnation sous astreinte

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, ce jugement eût-il prononcé une condamnation sous astreinte.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 08 décembre 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 avr. 1991, pourvoi n°90-11469, Bull. civ. 1991 II N° 124 p. 66
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 124 p. 66

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat(s) : Avocat :M. Gauzes. 2e Civ., 16 décembre 1971, Bull. 1971, II, n° 346, p. 253 (cassation), et l'arrêt cité.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.11469
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