La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction - page 3

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Date de dépôt de l'acte au greffe - Mention exacte - Authentification par le... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Versailles, 28 juin 1989 et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre des consorts X..., la société Espace 78, a fait une surenchère sur l'adjudication prononcée au profit de M. Y... ; que...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Salaire - Article L. 145-1 du Code du travail - Domaine... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que la saisie-arrêt spéciale instituée par ce texte ne vise que les sommes dues à titre de rémunération, comprenant le salaire et ses accessoires ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée par la Trésorerie principale de Dijon...

APPEL CIVIL - Confirmation - Adoption des motifs des premiers juges - Nouveaux éléments de preuve produits en appel - Examen - Nécessité... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1353 du Code civil, ensemble 563 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu qu'il...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Régularité des opérations d'expertise en cours - Examen par le... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Man Gutehoffnungshutte AG la société Man X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 5 décembre 1989, rendu sur appel d'une ordonnance de référé rétractant une décision précédente, de ne pas avoir remplacé l'expert désigné sur la requête de la société Pont-à-Mousson dans un litige l'opposant aux sociétés Man X...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Demande de la partie intéressée PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 112 du même Code ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit général industriel...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande conjointe - Ordonnance conforme - Pourvoi - Défaut d'intérêt CASSATION -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM des Côtes-du-Nord, ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire alors que, d'une part, cette ordonnance ne comporterait pas le nom du juge, alors que...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Transaction - Transaction avant jugement sur le fond TRANSACTION - Effets -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Orléans, 20 mars 1990, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X... et homologué le protocole d'accord intervenu entre les époux relativement à la liquidation et au partage de la communaut...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Mesures nécessaires - Allocation d'une provision permettant l'exécution de travaux... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 février 1990, que, se plaignant de désordres causés à son immeuble du fait de travaux de démolition d'un immeuble voisin appartenant à M. Y..., Mme X... a assigné celui-ci en référé ; qu'une expertise a été ordonnée ; qu'après le dépôt du rapport des experts, Mme X... a saisi...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige non indivisible - Actions en garantie des constructeurs entre eux... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la société GT coordination : sans intérêt ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé contre une partie n'est...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Mise à prix - Modification - Condition Doit être cassé l'arrêt qui a abaissé les mises... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Vu leur connexité joint les pourvois n°s 90-14.756 et 90-14.757 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 24 janvier 1990, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole a engagé une procédure de saisie sur différents immeubles appartenant aux époux X..., lesquels ont obtenu sa conversion en vente volontaire ; que M. et Mme X...