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23/10/1991 | FRANCE | N°90-14465

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 1991, 90-14465


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Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-du-Nord, ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire alors que, d'une part, cette ordonnance ne comporterait pas le nom du juge, alors que, d'autre part, en disant que la vente aurait lieu sur le cahier des charges dressé par l'avocat poursuivant, elle aurait violé l'article 748-d du Code de procédure civile ;

Mais attendu que

cette ordonnance de conversion ayant été rendue sur la demande conjointe des...

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-du-Nord, ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire alors que, d'une part, cette ordonnance ne comporterait pas le nom du juge, alors que, d'autre part, en disant que la vente aurait lieu sur le cahier des charges dressé par l'avocat poursuivant, elle aurait violé l'article 748-d du Code de procédure civile ;

Mais attendu que cette ordonnance de conversion ayant été rendue sur la demande conjointe des parties, et, notamment, de M. X..., et conformément à celle-ci, le pourvoi n'est pas recevable faute d'intérêt ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 17 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Dinan


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-14465
Date de la décision : 23/10/1991
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande conjointe - Ordonnance conforme - Pourvoi - Défaut d'intérêt

CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions

N'est pas recevable faute d'intérêt le pourvoi formé contre une ordonnance de conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire rendue sur la demande conjointe des parties et conformément à celle-ci.


Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dinan, 17 janvier 1990

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-09-26 , Bulletin 1989, V, n° 536 (1), p. 325 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 oct. 1991, pourvoi n°90-14465, Bull. civ. 1991 II N° 284 p. 148
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 284 p. 148

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.14465
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