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207 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-14189

...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction... DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Consignation - Caisse des dépôts et consignations - Libération des fonds consignés - Responsabilité - Condition Il ne résulte pas des articles 13, 15 et 16 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 qu'en cas de distribution par contribution, la Caisse des dépôts et consignations puisse être tenue pour responsable dans le cas où elle viendrait à libérer les fonds consignés au vu d'un procès-verbal de distribution, sans que celui-ci comporte mainlevée des nantissements. ...Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-15428

...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction... COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation - Récusation d'un juge - Partie non appelée - Obligation d'invoquer la nullité avant la clôture des débats - Nécessité non RECUSATION - Procédure - Débats - Publicité - Inobservation - Récusation d'un juge - Partie non appelée - Obligation d'invoquer la nullité avant la clôture des débats - Nécessité non La règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de récusation d'un juge même si l'affaire a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-15591

...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Date - Mention - Effet JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Date - Mention - Effet La mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;. Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu que pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-15826

...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction... INJONCTION DE PAYER - Opposition - Date - Opposition formée par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Délai - Computation La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est à l'égard de son auteur celle de l'expédition de la lettre et non celle de sa réception. ...Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-15838

...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction... APPEL CIVIL - Taux du ressort - Jugement rendu en premier ressort - Qualification inexacte - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Jugement rendu en premier ressort - Qualification inexacte - Portée Ni le demandeur ni le défendeur n'ayant présenté isolément des prétentions supérieures aux taux du dernier ressort et la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne constituant pas une prétention dont la valeur peut être prise en considération...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-16044

...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction... CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des éléments de preuve - Absence d'analyse par le juge - Portée PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Absence d'analyse par le juge - Portée Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui condamne une personne à payer une somme à une autre en se bornant à relever que la demande tendant au paiement apparaît régulière...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-16577

...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Eléments parvenus à l'huissier postérieurement à l'acte - Effet PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Eléments parvenus à l'huissier postérieurement à l'acte - Effet Un huissier de justice n'a pas à procéder à une nouvelle signification au vu d'éléments parvenus à sa connaissance postérieurement à son acte. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... font grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-16617

...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction... TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Remise - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Renvoi après débat contradictoire - Renvoi pour le prononcé du jugement - Avis aux parties - Nécessité non PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Renvoi après débat contradictoire - Renvoi pour le prononcé du jugement - Avis aux parties - Nécessité non En application des articles 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile, le greffier n'a l'obligation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-16967

...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction... ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Absence de précision - Portée L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. ...Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qu'un jugement a condamné, au profit de M. X..., la société Lamasco Orgeval la société à terminer des travaux commandés par celui-ci, sous astreinte d'un certain montant par jour de retard...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-17634

...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction... ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Formalités - Irrégularité - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Inobservation - Portée La dénonciation de la surenchère est faite par simple acte d'avocat dans le délai de 5 jours, si ce délai est prescrit à peine de déchéance, les formalités prévues pour la dénonciation de surenchère ne sont sanctionnées que par la nullité et à condition que l'irrégularité ait eu pour effet de causer un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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