Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Assie dans la jurisprudence francophone

...M. Assié président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 10-15. 072 et Y 10-12. 067 ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Clasa déclarée par jugement du 12 avril 2010, l'instance a été reprise par la société MB, en la personne de M. X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société la société MB, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt n° RG 07/ 01674 attaqué Basse Terre, 16 novembre 2009, que la société Clasa a fait édifier, dans l'île de Saint-Martin, la première tranche d'un immeuble à usage de...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige - Portée... ...M. ASSIE...FAITS ET PROCEDURE La Compagnie Générale de Développement Immobilier, dite COGEDIM, devenue aujourd'hui OGDI à la suite d'un changement de dénomination, est une société anonyme ayant son siège à LEVALLOIS PERRET Hauts-de-Seine, spécialisée, avec ses filiales, dans la promotion immobilière. Au 30 juin 1995, COGEDIM comptait environ quatre cents actionnaires et la répartition de son capital était la suivante :; - Groupe PARIBAS 4.756.352 titres soit 77,4...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport Si la livraison constitue l'opération par laquelle le transporteur remet... ...Président : M. Assié...Monsieur X... Y... Z..., photographe à NANTERRE, a vendu à la société UNIMEX IMPORT EXPORT, établie à Long An, République du Vietnam, trois machines de développement photographiques. Pour l'expédition de cette marchandise, il s'est adressé à la société FOUGERAY-FLAMANT qui ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport. Celle-ci a procédé à l'empotage des machines dans un container ITLU 648-767-9 dont elle prétend avoir confié le...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée Lorsqu'un contrat de... ...Président : M. Assié...FAITS ET PROCEDURE : Monsieur X... était concessionnaire exclusif de la marque Volvo depuis le 13 septembre 1968. A ce titre, il était lié depuis le 1er janvier 1986 à la société VOLVO AUTOMOBILES FRANCE, importateur en France des automobiles de marque Volvo ci-après désignée société VOLVO, par un contrat à durée indéterminée, succédant à une précédente convention, ouvrant à chacune des parties la faculté de rompre les relations sans indemnité à la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute En matière commerciale, les conditions de vente et de prix doivent être égales pour tous les... ...Président : M. Assié...La société MOISSELLES DISTRIBUTION exploitait un hypermarché sous l'enseigne Edouard X... à MOISSELLES 95. A ce titre, elle bénéficiait de ristournes consenties par différents fournisseurs aux adhérents du Groupement X.... Par courrier du 06 juillet 1993, le Groupement Leclerc a avisé l'un des fournisseurs, la société BISCUITS SAINT-MICHEL, que la société MOISSELLES DISTRIBUTION ne faisait plus partie de ses adhérents depuis le 30 juin 1993. Estimant...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Transports terrestres - Marchandises L'expéditeur et le destinataire ayant adhéré au contrat de transport... ...Président : M. Assié...Selon facture en date du 23 octobre 1997, la société VINIPARRAINAGE a vendu à la société PARISSAN, domiciliée au TURKMENISTAN, différents vins de BORDEAUX et autres vins de FRANCE pour un prix de 102.232 US dollars aux conditions CIF ASHGABAT. Pour l'exécution du contrat de transport, la société VINIPARRAINAGE s'est adressée à la société SAGATRANS qui a émis, le 28 novembre 1997, un connaissement couvrant l'acheminement par voie ferroviaire de la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité Lorsqu'il résulte des pièces versées aux débats que le panneau publicitaire d'une... ...Président : M. Assié...La société MORE O'FERRALL s'est vue consentir, par acte sous seing privé en date du 1er septembre 1986, en exclusivité, un bail portant sur un terrain sis 82 boulevard Foch à SAINT-GRATIEN par Monsieur X..., représentant le GARAGE DU PLESSIS, et ce, afin d'y installer un panneau publicitaire de 16 m. Ce bail lui a été consenti pour une durée de trois années à compter du 1er septembre 1986 et est renouvelable par tacite reconduction par période d'une...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de la condamnation... ...Président : M. Assié...La société MECAGRA, dont le siège social est à Fondettes Indre et Loire, a vendu à la société de droit tunisien IPC des pièces détachées de mécanique d'imprimerie pour un prix de 94.000 francs français. Pour assurer le transport de cette marchandise en Tunisie, elle a mandaté, en qualité de commissionnaire de transport, la société CAMEXIN-COMINSER ci-après désignée société CAMEXIN. Cette dernière a, à son tour, mandaté la société SERTRANSIT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice Si au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile,... ...Président : M. Assié...La société SODEL, dont le siège social est à MIRADOUX dans le GERS, possède plusieurs filiales dont la société MONACOR FRANCE. Cette filiale commercialise du matériel électrique et électronique. Deux salariés, Messieurs X... et Y..., initialement embauchés par la société SODEL dans le courant des années 1983 et 1985, étaient chargés d'assurer le développement des ventes des produits commercialisés par la société SODEL pour le compte de MONACOR...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle En application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 les établissements de crédit ayant... ...Président : M. Assié...Monsieur et Madame X... ont constitué avec Monsieur Y..., une SARL dénommée ABMO en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration. Suivant acte sous seing privé en date du 25 octobre 1993, la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS BPROP a consenti à ladite SARL, alors en formation et dont Monsieur X... était le futur gérant, un prêt de 120.000 francs. Aux termes de cet acte, Monsieur et Madame X... se sont portés cautions...