Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Arpaillange dans la jurisprudence francophone - page 2

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Arpaillange...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée, tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision notifiée le 27 mai 1988 et enregistrée au Parquet le 30 mai 1988, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion financière de...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Arpaillange...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 août 1988, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant Mme X... à M. Y... ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 1er avril 1988 par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, au juge d'instruction de Marseille et tendant à ce que ce magistrat se déclare...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Accès d'un travailleur de... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 234-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT DE LAISSER LES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS ACCEDER A TOUT LOCAL OU ENCEINTE DANS LEQUEL DES MACHINES, TRANSFORMATEURS ET APPAREILS ELECTRIQUES DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIES SONT INSTALLES; ATTENDU QUE LE JEUNE COCHEREAU, AGE DE 16 ANS FUT EMBAUCHE COMME STAGIAIRE PENDANT LES CONGES SCOLAIRES LE 1ER...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Directeur... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1976 GARDENT, DIRECTEUR GENERAL DES CHARBONNAGES DE FRANCE, A ETE VICTIME A SON DOMICILE PERSONNEL D'UNE AGRESSION COMMISE PAR 4 INDIVIDUS QUI ONT DECLARE QU'ILS VENAIENT VENGER LES MORTS DE LA CATASTROPHE DE LIEVIN; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE, LORS DE L'AGRESSION, GARDENT NE SE LIVRAIT A AUCUNE ACTIVITE...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Salariés congédiés à la suite d'une grève - Demande de réintégration -... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARZUK ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORT ET DE NETTOIEMENT SOFTRANET, QUI ASSURE L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE PLUSIEURS COMMUNES DES YVELINES, ONT ETE LICENCIES APRES UN ARRET DE TRAVAIL; QUE CES SALARIES, AUXQUELS S'EST JOINTE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DES YVELINES, ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER LA NULITE DE CES LICENCIEMENTS POUR FAITS DE GREVE ET D'ORDONNER...

SPORTS - Football - Entraîneur - Contrat - Résiliation - Cause - Modification unilatérale du contrat par l'employeur - Réorganisation dans... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ANDRE X..., AU SERVICE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE PROFESSIONNELLE DE FOOTBALL DENOMMEE " LES GIRONDINS DE BORDEAUX " DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 10 000 FRANCS, PRIMES EN SUS, AVAIT SIGNE LE...

SPORTS - Football - Entraîneur - Contrat - Résiliation - Cause - Obligation de résultats non - Autres reproches vagues et imprécis. ... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, L 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE LILLE OLYMPIQUE SPORTING CLUB LOSC, EQUIPE PROFESSIONNELLE DE FOOT-BALL, AVAIT ENGAGE EN 1972, EN QUALITE D'ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR, GEORGES...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Absence d'accord des parties - Existence d'un collège... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PEPINIERES ANDRE GIRAULT ET COMPAGNIE AYANT ORGANISE LES 31 JANVIER ET 8 FEVRIER 1980 LES DEUX TOURS DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, SANS QU'AUCUN CANDIDAT NE SE FUT PRESENTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES D'UN ACCORD PREELECTORAL AVEC LES SYNDICATS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts - Evaluation - Montant des appointements à échoir -... ...Pdt M. Arpaillange...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 DU CODE CIVIL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, 1134 ET 1149 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HEMET ETAIT ENGAGE LE 24 FEVRIER 1976 COMME DIRECTEUR DE LA SOCIETE HEMET AVIATION, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE 3 ANS DONT L'ARTICLE 6 STIPULAIT QU'EN CAS DE RUPTURE PAR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Preuve - Contestation de l'employeur - Réponse nécessaire. *... ...Pdt M. Arpaillange CAFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-10 ET L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES LEROI-HARICOT A PAYER A VERITE, SON ANCIEN EMPLOYE, UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DE LA...