La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. ARBARETAZ - page 151

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2201552 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A..., représenté par la...

49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Jean Durup père et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-Vaupelteigne lui a interdit de faire circuler des engins sur les terrasses et la tournière de la parcelle cadastrée ZI n° 54, a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur cette parcelle et lui a prescrit, d'une part, de faire réaliser une étude...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de refus implicitement née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence présentée le 25 mai 2018. Par jugement n° 2102372 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A... B... épouse D..., représentée par Me...

...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision implicite de refus initialement née sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans et, d'autre part, les décisions du préfet de l'Isère du 5 avril 2022 refusant de lui renouveler son certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement nos...

26-055-01-08 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite que le maire de Crest a opposé à sa demande de raccordement définitif au réseau électrique. Par ordonnance n° 2000443 du 26 septembre 2022, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...

...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'hôtel de Cordon, Mme C... B... et MM. E..., D... A..., et Pierre-François Salliou ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du maire de Chambéry, telle qu'elle s'est manifestée au mois de novembre 2019 par l'installation d'office de trois potelets dans la cour intérieure de l'hôtel de Cordon, ensemble le rejet du recours gracieux opposé les 9 janvier et 10 mars 2020. Par jugement n° 2006485 du 23 mai 2023, le tribunal a fait droit à leur demande...

...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le président de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er février 2020 et l'a placé en surnombre dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux pour une durée d'un an. Par jugement n° 2004225 du 15 mars 2022, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au président de la communaut...

...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées section AH n°156 et 174 ainsi qu'une partie de la parcelle n° 165 dans le domaine public de la commune de Biviers. Par un jugement n° 1905863 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31...

...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre au maire de Biviers de mettre fin à l'empiètement irrégulier d'une passerelle sur la parcelle cadastrée section AH n° 165, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de condamner la commune de Biviers à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette emprise irrégulière. Par un jugement n° 1807815 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande et...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 138 et n° 139 du 16 décembre 2019 par lesquelles le conseil municipal de la commune d'Ornex a prononcé le déclassement partiel de la rue de la Tour et approuvé l'échange de la parcelle ainsi déclassée avec une propriété de M. Jacquemet, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par jugement nos 2005917-2005917 du 21 juin 2022, le tribunal...