La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. - page 2

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial pour ses cinq enfants. Par un jugement n° 2112994 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 26 février 2021 et a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la demande de Mme B..., dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la SCI Maire à occuper temporairement divers emplacements du domaine public sur la commune de Bora Bora, ainsi que l'arrêté du 17 mai 2021 modifiant ledit arrêté. Par un jugement n° 2000215 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé les arrêtés des 16 janvier 2020 et 17 mai 2021. Procédure...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme J... A..., Mme I... B..., Mme L... C... H..., M. K... G... et M. M... E... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement a accordé un permis de construire à la société Mana Estate 2 pour la réalisation d'un parc de stationnement en silo sur les parcelles cadastrées 683 et 684, section D, à Faa'a. Par un jugement n° 2100420 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. E... et G... A... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement a accordé un permis de construire à M. D... pour la régularisation de travaux de terrassement en remblais sur les parcelles H 115 et H 719 à Pirae, ainsi que la décision du 3 janvier 2022 accordant un permis de construire à Mme F... en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle H 115. Par un jugement n° 2200093 du 8 novembre...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé la société Aquamaris Bora Bora à occuper temporairement divers emplacements du domaine public sur la commune de Bora Bora. Par un jugement n° 2200242 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 juin...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2207817 du 25 septembre 2023, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté. Procédure devant la Cour : Par une...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2312687 du 21 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de statuer à nouveau sur le cas de M. A... et mis à la...

...M. DORE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2323007/8 du 10 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des...

BANQUE ... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° M 22-17.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 1°/ Mme R U, domiciliée Adresse 4, 2°/ la société APDC Hôtel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, représentée par son représentant légal, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Effets - Interdiction... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 209 FS-B Pourvoi n° V 22-22.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 1°/ La société Louise, société civile immobilière...