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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2021, 17BX02605

...M. ROUSSEL... 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04089 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession du tronçon de chemin rural dit " de la Combe " à M. G... par une délibération du conseil municipal prise à l'issue d'une procédure conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2021, 17BX02606

...M. ROUSSEL... 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15BX04088 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession de diverses sections de chemins ruraux à MM. Doumergue et Csontos par une délibération du conseil municipal conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime ou à défaut, et faute pour elle d'obtenir la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 février 2021, 18NC00227

...M. WURTZ... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 23 juillet 2020, la cour a, sur la requête de Mme E... A..., enregistrée sous le n° 18NC00227 et tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire de Nancy et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme totale de 116 709,24 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 février 2021, 20NT00610

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le maire de Colomby-Anguerny a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé rue de l'Eglise de Colomby. Par un jugement n° 1900628 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2020 et 20 novembre 2020 et par un mémoire, enregistré le 21...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 février 2021, 20NT01029

...M. GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan refusant de délivrer des visas de long séjour en France à B... et D... Coulibaly. Par un jugement n° 1908211 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 février 2021, 20NT02415

...M. GIRAUD... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 octobre 2016 par laquelle l'autorité consulaire française à Port-au-Prince Haïti a refusé de délivrer à Mme D... C..., sa fille alléguée, un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n°1703799 du 18...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 février 2021, 20NT02416

...M. GIRAUD... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 février 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 octobre 2016 par laquelle l'autorité consulaire française à Port-au-Prince Haïti a refusé de délivrer à Mme B... D..., sa fille alléguée, un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n°1703769 du 18...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 février 2021, 20NT02422

...M. GIRAUD... 335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., agissant au nom de son fils allégué, M. B... H..., et de son époux allégué M. E... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 31 août 2016 par laquelle le consul général de France à Pointe Noire a refusé de délivrer à M. E... D... et à M. B... H... un visa de long séjour au titre du regroupement familial et, d'autre part, la décision du 24 novembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 février 2021, 20NT02965

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 29 juillet 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2008523 du 4 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020, M. C... A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 février 2021, 20NT03678

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2007739 du 28 août 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, M. D... C..., représenté par Me B...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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