Recherche de dont les audiences ont été présidées par M Tacchella, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Vente sans facture - Obligations de l'acheteur et du vendeur. Les dispositions de l'article 31 de... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, - la SA Clinique Saint-Hilaire, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende et a dit que la seconde serait solidairement tenue au paiement de ladite amende. LA COUR...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Commission de la Communauté économique européenne - Directives - Directive n° 88/301 du 16 mai 1988... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 25 amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le...

CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Transfert de capitaux sans intermédiaire agréé - Déclaration à... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-François, - Y... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1993, qui les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières, pour complicité de tentative d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de tentative de contrebande, et...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi. 1° CASSATION -... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de menaces sous condition d'atteinte aux personnes, extorsion de fonds, a annulé le réquisitoire définitif ainsi que la procédure subséquente et a renvoyé le...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Action publique - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction -... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Louis, Y... Jean-Pierre, Z... Guy, A... Claude, B... Yves, C... Moïse, D... Michel, E... Jean-Paul, la société Coopérative agricole 110 Bourgogne, civilement responsable de Louis X..., la société Coopérative des Vaux d'Yonne et du Nohain Covyno, civilement responsable de...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Administration des Douanes - Exercice - Citation directe - Délit de droit commun... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1993, qui, pour importation accompagnée de manoeuvres en vue d'obtenir une exonération de droits de douane et détournement d'objet saisi, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 4 juin 1993, qui, pour usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à 3 500 francs d'amende, outre 2 000 francs d'amende par application de l'article 164 du Code pénal. LA COUR, Vu le mémoire...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Télécopie - Visa du greffier. Si, selon l'article 198 du Code de procédure... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol, séquestration de personnes comme otages pour préparer ou faciliter la commission d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Douanes - Condamnation... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., Alain Y..., Jean-Jacques Z... et la société Medtrans, cette dernière prise en qualité de solidairement responsable, du chef...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel des administrations publiques - Administration des Impôts - Infraction non sanctionnée d'une peine... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, - X... Pierre, - la société anonyme Transports X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 25 janvier 1993, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infractions à la réglementation des contributions indirectes, a déclar...