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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Victime se trouvant sur le plateau non... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Marie-Madeleine Z... épouse de M. Patrick D..., agissant tant pour elle-même que comme administratrice des biens de son fils mineur Frédéric et en qualité d'héritière de Mme veuve Z..., née Marie-Thérèse H..., 28/ M. Patrick D..., 38/ M. Daniel Z..., agissant tant pour lui-même que pour son fils mineur Jérémy et en qualit...

sur le 1er moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Faute du préposé - Exercice des fonctions -... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leven-Chaussier, dont le siège social est sis à Paris 2e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 18/ de M. Noël D..., demeurant à Prades le Lez Hérault, route de Mende, 28/ de Mme Marie-Louise Y..., demeurant à Montpellier Hérault...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imprudence - Danseur amateur - Exécution d'une acrobatie - Chute de sa cavalière .... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 10 juin 1991, que Mme X..., dansant avec M. Y... au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel ils appartenaient, a fait une chute et s'est blessée ; qu'elle a demandé à M. Y... et à son assureur, la Mutuelle du Mans assurances Iard, la réparation de son préjudice ; que la Mutuelle générale de l'Education nationale a ét...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme veuve G... née Marie-Renée X..., demeurant ... Lot-et-Garonne, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Solange et Cédric, 28/ Mme Bronislawa Z... épouse G..., 38/ M. Michel G..., 48/ Mme Jeanne, Louise E... épouse G..., demeurant tous trois...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Tramway circulant dans un couloir... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 17 octobre 1991, que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre un autobus de la société des Transports en commun lyonnaise TCL et l'automobile de M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisans des commerçants et industriels de France, ont demandé à la société TCL la réparation de leur préjudice...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Erreur matérielle - Définition - Erreur ne provenant pas de l'autorité administrative. ... ...Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Liliane, Michelle D..., née Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Courbevoie, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Atteintes aux droits fondamentaux... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 91-10.655 et 91-11.374 ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en leur première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mensuel " New Look " a fait paraître, sous le titre " Scout toujours - Souvenirs d'une partie de jamborée en l'air dans le Vercors ", une série de photographies représentant des jeunes gens revêtus...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Emoluments - Conclusions déposées à l'insu du client - Moyen... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue sur renvoi après cassation par un premier président de cour d'appel qui a taxé à une certaine somme les émoluments dus par M. de Y... à M. X..., avoué ayant occupé pour lui, retient, pour rejeter la contestation portant sur les émoluments réclamés au titre des conclusions saisissant la cour d'appel...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Condition .... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1 et 1442 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce antérieurement prononcé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été particulièrement pénalisé par le départ de son épouse et que l'enfant dont il fait état était déjà majeur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux avaient cessé de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Preuve - Charge . RESPONSABILITE... ...Président : M. Dutheillet-Lamonthézie ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Robert X..., monté dans un arbre pour procéder à son élagage à la demande de M. Louis X..., propriétaire de l'arbre, est tombé et a ét...