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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... ...Pdt M. Drouillat CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 QUI PRONONONCAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DU GAZ, DITE SOGEGAZ, DUFOUR, QUI AVAIT SUR CETTE SOCIETE UNE CREANCE GARANTIE PAR UN PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE, FUT AVERTI D'AVOIR A PRODUIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SYNDIC DU 23 AVRIL...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption - Exonération - Impossibilité d'empêcher le fait dommageable - Recherche - Nécessité -... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE PERE ET LA MERE, EN TANT QU'ILS EXERCENT LE DROIT DE GARDE, SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, ILS S'EXONERENT DE CETTE RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI Y DONNE LIEU; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Rejet de l'action fondée sur le second de ces textes - Effet.... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE DE DAME X..., QUI S'ETAIT PLACEE EN OBLIQUE SUR LA CHAUSSEE A LA SUITE D'UN CHOC AVEC LE VEHICULE LA PRECEDANT, FUT, A SON TOUR, HEURTEE PAR LA VOITURE DE CAHEN ARRIVANT PAR DERRIERE, QUE LEURS VOITURES AYANT ETE ENDOMMAGEES A LA SUITE DE...

CASSATION - Moyen nouveau - Procédure civile - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Absence. * PROCEDURE CIVILE - Procédure... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX B ET FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI ; QU'UN JUGEMENT POSTERIEUR A DEBOUTE B DE SA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ET MAINTENU LA PENSION ALIMENTAIRE AU CHIFFRE FIXE PAR LE PREMIER JUGEMENT ; QUE B A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE DAME B A POSTERIEUREMENT SAISI LE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Dissociation entre la garde juridique et la garde matérielle - Attribution de... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 302 ET 373 2 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE PEUT ORDONNER TOUTES LES MESURES PROVISOIRES QUI LUI PARAISSENT NECESSAIRES DANS L'INTERET DES ENFANTS, IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARDE DOIT EN ETRE CONFIEE A L'UN DES EPOUX OU A UN TIERS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Effet - Partage prononcé sur la demande... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE X..., CONDUITE PAR LUI, ET LE CAMION DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROUSSEY, CONDUIT PAR UN PREPOSE, CIRCULANT EN SENS INVERSE ; QUE X... FUT TUE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE DAME ETIENNE Z..., ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE ROUSSEY ET SON ASSUREUR, LA PRESERVATRICE, EN REPARATION DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Automobile - Portière - Ouverture inopinée - Heurt d'un cyclomotoriste - Cyclomotoriste... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAULIN, CONDUCTEUR D'UN TAXI APPARTENANT A CALIENDO, S'ETAIT ARRETE A 1,50 METRE OU 1,80 METRE DU BORD DU TROTTOIR DROIT D'UN BOULEVARD, POUR LAISSER DESCENDRE SON CLIENT LUBRANO, LORSQUE LE X... NINO, QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION, HEURTA LA PORTIERE DU VEHICULE QUE LUBRANO AVAIT OUVERTE POUR DESCENDRE ; QUE NINO, BLESSE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Caractère d'ordre public - Obligation pour les juges d'appel de la relever... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, DE NE PAS CONTENIR LES ENONCIATIONS PERMETTANT DE CONTROLER LA REGULARITE DE L'ACTE D'APPEL EN DATE DU 13 AVRIL 1973, SUBORDONNEE A LA NON-EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI SERAIT EN DATE DU 12 MARS 1973, D'AVOIR ETE RENDU APRES UNE REASSIGNATION IRREGULIERE EN CE QU'ELLE NE CONTIENDRAIT PAS TOUTES LES MENTIONS...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Voisinage - Construction - Immeuble - Immeuble élevé - Diminution de l'ensoleillement - Quartier ancien aux... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE RENE ET PAUL X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE BATI DANS UNE VILLE, SE PLAIGNANT DE LA CONSTRUCTION EN FACE DE CELUI-CI ET DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, PAR LA SOCIETE LORRAINE DE MAGASINS MODERNES, D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL PLUS ELEVE QUE LE LEUR ONT DEMANDE A CETTE SOCIETE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE CE QUE L'ENSOLEILLEMENT ET L'ECLAIREMENT DE LEUR IMMEUBLE AVAIENT ETE...

CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Irrecevabilité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DESFEUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LES CONSORTS X... Y... EN LEUR APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, ALORS QUE CE JUGEMENT AURAIT SEULEMENT ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ET SERAIT PUREMENT PREPARATOIRE, ET QU'EN VERTU DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUI A INSTITUE DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, PEUVENT SEULS ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT...