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BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DUREE - LOI DU 12 MAI 1965 - BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS - EFFET -... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE VOMACKA, PROPRIETAIRE, A DONNE LA LOCATION, PAR UN BAIL DU 25 FEVRIER 1968, A BARTSCH DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, POUR UNE DUREE DE NEUF MOIS, DU 1ER MARS AU 30 NOVEMBRE 1968,AVEC UNE CLAUSE PRECISANT QUE LE PRENEUR NE POURRA, EN AUCUN CAS, SE PREVALOIR DE LA PROPRIETE COMMERCIALE , ET A CONSENTI, PAR UN SECOND ACTE DU 13 FEVRIER 1969, AU MEME LOCATAIRE POUR...

SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * BORNAGE - ACTION EN... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRONCHON, DEMANDEUR EN BORNAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S' ETRE PRONONCE SUR LA LIMITE DE SA PARCELLE CADASTREE N. 224 ET DE LA VOIE COMMUNALE DITE RUE DU MOULIN A BRION-SUR-OURCE, EXAMINANT AINSI LA QUESTION DE L'ETENDUE DU DOMAINE PUBLIC EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE POUR CE QUI EST DE LA PARTIE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE...

PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PROPRIETE - PREUVE - CHARGES DE LA... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA REVENDICATION IMMOBILIERE PAR LES EPOUX X... D'UNE PARCELLE DONT TRONCHON AVAIT LA POSSESSION, SANS CONSTATER QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN LITIGIEUX, CE QUI PRIVERAIT LA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DONNER LA PREFERENCE AUX REVENDIQUANTS CONTRE LE POSSESSEUR, LA COUR...

ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - DEFENDEUR - CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRONCHON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A UNE REPARATION PECUNIAIRE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BRION-SUR-OURCE, SANS CONSTATER CONTRE LUI UNE FAUTE QUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA COMPLAINTE ET LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SANS ATTENDRE L'ARRETE D'ALIGNEMENT, QU'IL AVAIT SOLLICITE, DE LA VOIE COMMUNALE DITE RUE...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - VENTE DE L'IMMEUBLE - ACTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE EN REPARATION DES... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR AFFIRMER QUE LA SOCIETE SACOOP, QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE L'ASSOCIATION BATICOOP, AVAIT PASSE DES MARCHES DE TRAVAUX, NOTAMMENT AVEC LA SOCIETE ALLAIX-NOEL, POUR LA RESILIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LADITE SOCIETE AVAIT CETTE QUALITE EN TANT...

BAUX COMMERCIAUX DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 28 FEVRIER 1968, QUE LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PAS FONDES A SE PREVALOIR DU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL COMMERCIAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE CET ARRET A ETE CASSE ET DEVRAIT DES LORS, ETRE TENU POUR...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - OFFRE D'UNE INDEMNITE... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TOURSEILLER, PROPRIETAIRE, APRES AVOIR DELIVRE, LE 8 NOVEMBRE 1968, A SON LOCATAIRE COMMERCIAL LA SOCIETE LE REVE MENAGER , CONGE COMPORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AVEC OFFRE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LUI A DONNE A NOUVEAU CONGE, LE 24 FEVRIER 1969, LUI REFUSANT CETTE FOIS UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE NE POUVAIT PLUS...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE D'HERBE NON - ABSENCE DE CHARGE IMPOSEE AU PRENEUR. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA PRETENTION A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE VENDUE PAR LES CONSORTS Z... A DEMOISELLE Y..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AYANT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 5 HECTARES, NE RELEVE PAS DU STATUT DU FERMAGE, QUE " LE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MAUVAIS ETAT DES TERRES AU JOUR DE LA LOCATION. LES... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DONNE, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE VIREL, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS " SOUTENANT, PAR APPROPRIATION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, LES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS DOIVENT ETRE LE FAIT DU SEUL...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - CLAUSE D 'ECHELLE MOBILE - CAUSE DETERMINANTE DU BAIL - DECLARATION DES PARTIES -... ...PDT M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Z..., ONT, LE 5 JUILLET 1955, CONSENTI A LA SOCIETE KODY LE BAIL D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL ; QUE CE BAIL, CEDE PAR LA SOCIETE KODY A LA SOCIETE PLAN CADRAN, COMPORTAIT UNE CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER SUR LE PRIX DU REGLEMENT DU SALAIRE HORAIRE DU MANOEUVRE MACON ET PRECISAIT QUE CETTE CLAUSE ETAIT UNE CONDITION DETERMINANTE DU BAIL SANS...