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09/07/1973 | FRANCE | N°71-14716

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 1973, 71-14716


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR AFFIRMER QUE LA SOCIETE SACOOP, QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE L'ASSOCIATION BATICOOP, AVAIT PASSE DES MARCHES DE TRAVAUX, NOTAMMENT AVEC LA SOCIETE ALLAIX-NOEL, POUR LA RESILIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LADITE SOCIETE AVAIT CETTE QUALITE EN TANT QUE MAITRE DE X... , MEME SI CES DESORDRES INTERESSAIENT LES PARTIES INTERIEURES D'UN APPARTEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLI

QUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE A...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR AFFIRMER QUE LA SOCIETE SACOOP, QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE L'ASSOCIATION BATICOOP, AVAIT PASSE DES MARCHES DE TRAVAUX, NOTAMMENT AVEC LA SOCIETE ALLAIX-NOEL, POUR LA RESILIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LADITE SOCIETE AVAIT CETTE QUALITE EN TANT QUE MAITRE DE X... , MEME SI CES DESORDRES INTERESSAIENT LES PARTIES INTERIEURES D'UN APPARTEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE ALLAIX-NOEL ET CIE SOUTENAIT QUE PAR L'EFFET DE LA VENTE DES APPARTEMENTS ET DE LA TRANSMISSION AUX ACQUEREURS DE SA CREANCE SUR LES CONSTRUCTEURS, LA SOCIETE SACOOP AVAIT PERDU LE DROIT D'AGIR EN REPARATION DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 SEPTEMBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - VENTE DE L'IMMEUBLE - ACTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE EN REPARATION DES MALFACONS - CONCLUSIONS INVOQUANT LA TRANSMISSION AUX ACQUEREURS DE LA CREANCE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPONSE NECESSAIRE.

* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - VENTE DE L'IMMEUBLE - TRANSMISSION AUX ACQUEREURS DE LA CREANCE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

* ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - ACTION EN GARANTIE - BENEFICIAIRE - MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT VENDU L 'IMMEUBLE.

N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SANS EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ENTREPRENEUR SOUTENAIT QUE, PAR L'EFFET DE LA VENTE DES APPARTEMENTS ET DE LA TRANSMISSION EVENTUELLE AUX ACQUEREURS DE SA CREANCE SUR LES CONSTRUCTEURS, LE DEMANDEUR AVAIT PERDU LE DROIT D'AGIR.


Références :

Code civil 1134

Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ), 28 septembre 1971

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-18 Bulletin 1972 III N.531 P.386 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 09 jui. 1973, pourvoi n°71-14716, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 472 P. 344
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 472 P. 344
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Composition du Tribunal
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocat général : AV.GEN. M. LAGUERRE
Rapporteur ?: RPR M. MESTRE
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. CALON

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 09/07/1973
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71-14716
Numéro NOR : JURITEXT000006990351 ?
Numéro d'affaire : 71-14716
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1973-07-09;71.14716 ?
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